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| Auteur | Lode Vereeck, VB (06487) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes |
| Titre | Répartition des dépenses liées aux allocations familiales transférées aux communautés. |
| Date de dépôt | 18/11/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/12/2024 |
| Question |
Le budget général des dépenses présente les dépenses des programmes liés à un service public. Il ne permet toutefois pas de connaître la répartition géographique des dépenses. À combien se sont élevées les dépenses liées aux allocations familiales, transférées aux communautés en 2023? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B004
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| Date publication | 19/12/2024, 20242025 |
| Réponse |
Depuis la sixième réforme de l'État, la compétence en matière d'allocations familiales a été transférée aux entités fédérées. Ce sont donc les autorités des différentes entités fédérées qui sont compétentes en matière d'allocations familiales pour la population relevant de leur champs de compétences. Suite à ce transfert de compétences, les allocations familiales ne relèvent plus du domaine de la sécurité sociale. Afin d'obtenir les informations demandées, je prie l'honorable membre de bien vouloir s'adresser aux entités fédérées compétentes. |
| Desc. Eurovoc principal | SECURITE SOCIALE |
| Descripteurs Eurovoc | PRESTATION FAMILIALE | SECURITE SOCIALE | COMMUNAUTES DE BELGIQUE |