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En Belgique, le nombre de malades de longue durée n'est plus descendu sous la barre des 500.000 personnes depuis 2022. Les chiffres de Mensura montrent que pas moins de 93 % des entreprises belges n'ont pas encore instauré de politique de gestion collective des malades de longue durée. Il est pourtant obligatoire, depuis octobre 2022, d'établir une politique collective de réintégration. 1. Il me revient qu'aucune entreprise n'a encore reçu d'amende. Cette information est-elle exacte? 2. De très nombreuses entreprises font toutefois de leur mieux et prennent plutôt des initiatives isolées, car la réglementation serait trop complexe et elles disposeraient de trop peu d'expertise interne pour élaborer une politique digne de ce nom. Vous êtes-vous déjà concerté avec votre collègue, le ministre du Travail, sur ce point? Est-il exact que la complexité de la réglementation constituerait un obstacle pour un très grand nombre d'entreprises? 3. Le problème se poserait surtout pour les petites entreprises. a) Combien d'entreprises de plus de 1.000 travailleurs sont en règle? b) Combien d'entreprises de plus de 100 travailleurs sont en règle? c) Quel est le pourcentage de petites entreprises en règle? Veuillez fournir une ventilation par région. 4. Avez-vous rencontré vos collègues des entités fédérées récemment afin d'examiner la question de l'activation des malades de longue durée? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats des entrevues?
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1. Je présume que lorsque vous évoquez dans votre question "les amendes aux entreprises", vous visez la cotisation de responsabilisation due par les employeurs entrant dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires dont le nombre de travailleurs entrant en invalidité est substantiellement supérieur à la moyenne. Cette cotisation est perçue par l'Office national de sécurité sociale (ONSS). L'ONSS verse ensuite la recette de ces cotisations de responsabilisation au Fonds de sécurité d'existence des commissions paritaires ou des sous-commissions paritaires. De nombreux employeurs ont déjà versé une cotisation de responsabilisation. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu global, par trimestre, du nombre d'employeurs redevables de la cotisation de responsabilisation et du montant total de la cotisation de responsabilisation. 2. Cette question relève de la compétence de mon collègue Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail. 3. Cette question relève de la compétence de mon collègue Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail. 4. En ce qui concerne les Trajets de Retour au Travail (ReAT) pour les personnes en incapacité de travail, il existe une collaboration structurelle avec les entités fédérées. Dans un premier temps, j'ai conclu des protocoles d'accord avec les régions. Le protocole d'accord avec la Flandre a été signé le 7 mars 2022, celui avec Bruxelles le 25 juin 2022 et celui avec la Wallonie le 27 juin 2022. Ces protocoles d'accord soulignent l'importance du soutien aux personnes reconnues comme étant incapables de travailler mais disposant de capacités de gain suffisantes, dans une approche positive. La vision de ces protocoles d'accord reste que le travail est une force positive et significative qui peut contribuer positivement au processus de guérison et qu'il faut donner des opportunités. Ces protocoles d'accord sont des leviers importants pour l'accompagnement et le soutien des assurés sociaux afin de tracer un trajet adéquat et de qualité. Les protocoles d'accord ont été traduits en conventions-cadres que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a conclues avec les organismes assureurs et les institutions compétentes des différentes entités fédérées. Dans la note d'accord qui accompagne chaque convention-cadre, des ambitions communes sont fixées concernant le nombre de parcours à démarrer dans le cadre de la convention-cadre en tenant compte de la situation concrète de l'entité fédérée concernée (p. ex., la situation du marché du travail qui diffère d'une région à l'autre et les compétences déjà acquises des institutions régionales dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires reconnus comme incapables de travailler mais disposant encore de capacités résiduelles suffisantes). Dans le cadre du suivi de ces conventions-cadres, un comité stratégique a également été créé avec des représentants de chacune des parties signataires. L'objectif de ce comité est, en particulier, le suivi des parcours de réintégration socioprofessionnelle, afin de progresser ensemble pour réaliser ces ambitions en identifiant les actions à mener et/ou à renforcer.