B004
Il appartient aux organismes assureurs de récupérer les prestations payées indûment dans le cadre de notre assurance maladie. Dans certains cas toutefois, cette récupération n'est pas permise. Ainsi, en vertu de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 "visant à instituer la charte de l'assuré social", en cas d'erreur des mutualités, il est interdit de récupérer les indus auprès d'un assuré social de bonne foi. En règle générale, ces montants non récupérables sont pris en charge par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Dans le cadre de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions en matière de santé, la loi coordonnée du 14 juillet 1994 a toutefois instauré une responsabilisation financière des organismes assureurs. Il est ainsi prévu que les organismes assureurs doivent prélever eux-mêmes ces montants sur leurs frais de fonctionnement, de manière progressive et en fonction du volume de leurs dépenses afférentes aux indemnités de l'AMI et aux remboursements de soins médicaux. 1. Quel est le montant total des prestations payées indûment dans le cadre de notre assurance maladie qui ne peuvent pas être récupérées en vertu de l'article 17 de la charte de l'assuré social? Veuillez fournir ces chiffres par année pour la période 2019-2023 et, si possible, pour 2024, par région et par organisme assureur. Veuillez fournir une ventilation entre les indemnités de l'AMI non récupérables, d'une part, et les remboursements de soins médicaux non récupérables, d'autre part. 2. Quelle part du total des montants non récupérables en vertu de l'article 17 de la charte de l'assuré social a été prise en charge respectivement par les organismes assureurs et par l'INAMI? Merci de fournir la même ventilation des données.