L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B004
1. Il n'y a eu aucune décision de justice de ce type pour le SPF Stratégie et Appui (BOSA). En ce qui concerne ma compétence en matière de Protection des consommateurs, depuis 2019, il n'y a pas eu de décisions judiciaires condamnant l'État belge à payer des astreintes. 2. Aucun.