Le relèvement de l'âge légal de la pension, 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030, entraîne des effets secondaires, en particulier en ce qui concerne la pension complémentaire, l'épargne-pension et l'épargne à long terme. En d'autres termes, il s'agit des deuxième et troisième piliers. En effet, le décalage entre l'échéance contractuelle et l'âge légal de la pension pose problème. De nombreux consommateurs ont accumulé une pension complémentaire pour laquelle ils ne paient plus de primes, par exemple parce qu'ils ont quitté leur employeur. L'échéance contractuelle des assurances conclues par les femmes est souvent fixée à 60 ans, par exemple. Le paiement est toutefois lié à la saisie de la pension légale, ce qui donne lieu à un vide juridique sur la manière dont le montant épargné, qui avait un rendement fixe jusqu'à l'échéance contractuelle, doit évoluer entre cette échéance et la date effective de saisie. Aujourd'hui, certains assureurs n'offrent aucun rendement ou un rendement négligeable pendant cette période. En raison de l'augmentation de l'âge légal de la pension, ces contrats poseront toujours des problèmes, car de nombreux contrats expirent à l'âge de 65 ans. Un problème similaire se pose pour le troisième pilier, notamment en raison du décalage entre l'échéance contractuelle et l'âge légal de la pension. En outre, en ce qui concerne l'épargne-pension/l'épargne à long terme, le transfert d'un assureur à un autre est souvent soumis à des sanctions fiscales. Dans certains cas, ce transfert n'est même pas possible: il n'est pas possible de transférer le capital accumulé dans un fonds d'épargne-pension (sans rendement garanti) vers une assurance-épargne-pension sans risque de la branche 21 avec rendement garanti. 1. Quelle est votre position en la matière? Selon vous, comment le montant épargné doit-il évoluer entre l'échéance contractuelle et l'âge légal de la pension? 2. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour résoudre ce problème croissant? Un assureur est-il autorisé à appliquer un rendement de 0 % entre l'expiration du contrat et l'âge de la retraite? 3. Existe-t-il, selon vous, une solution pour donner aux consommateurs la liberté de choisir s'ils veulent transférer le capital accumulé d'un assureur à un autre sans frais ni impôt?
B004
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de madame Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris. Je vous renvoie donc vers les réponses apportées par ma collègue compétente (question n° 37 du 18 novembre 2024).