Dans le cadre de l'entrée en vigueur imminente du règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) et de la surveillance à mettre en place à ce sujet en Belgique, je souhaite vous adresser les questions suivantes. 1. Où en est, à l'heure actuelle, la désignation des autorités de surveillance en matière d'IA en Belgique, telle que prévue par le règlement sur l'IA? 2. Pourriez-vous détailler si et dans quelle mesure les autorités de contrôle existantes, telles que l'Autorité de protection des données, seront affectées à la surveillance des systèmes d'IA? 3. Une analyse a-t-elle été réalisée afin de déterminer comment utiliser au mieux l'expertise des autorités de contrôle existantes telles que l'Autorité de protection des données, mais aussi l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) par exemple, dans le cadre de la surveillance de l'IA? Dans l'affirmative, pourriez-vous nous fournir les principales observations et recommandations de cette analyse? 4. Comment envisagez-vous le rôle de l'Autorité de protection des données dans le cadre de la surveillance de l'IA en Belgique au sens large? Quelles responsabilités spécifiques pourraient lui être attribuées en ce qui concerne le règlement sur l'IA? 5. Vu l'entrée en vigueur planifiée du règlement sur l'IA, d'ici à quand prévoyez-vous que l'ensemble du cadre de surveillance de l'IA en Belgique, y compris l'intégration d'autorités de contrôle existantes, sera opérationnel? Quel sera le calendrier appliqué? 6. Comment la coopération entre l'Autorité de protection des données et d'autres autorités de surveillance pertinentes sera-t-elle facilitée afin de garantir une application cohérente et efficace à la fois du RGPD et du règlement sur l'IA?
B004
1 à 5. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (AI Act) est entré en vigueur le 1er août 2024. La plupart des dispositions s'appliqueront après deux ans, à partir du 2 août 2026. En revanche, la désignation des autorités de surveillance fait partie de la structure de gouvernance plus large, qui sera applicable après un an seulement, à partir du 2 août 2025. Plusieurs étapes ont déjà été franchies dans la mise en place de ce cadre de gouvernance. L'AI Act est un texte très horizontal dont l'analyse a rapidement montré que plusieurs options pour une structure de gouvernance doivent être étudiées. Dans ce cadre, des consultations étroites ont lieu avec les autorités de surveillance existantes et les différentes autorités pertinentes potentielles qui pourraient jouer un rôle, y compris les autorités de protection des données telles que l'Autorité de protection des données et l'Organe de contrôle de l'information policière. L'objectif est d'obtenir la meilleure vue possible des tâches et des pouvoirs possibles de chacun en vertu de l'AI Act, en vue de formuler une proposition cohérente pour la structure de gouvernance en vertu de l'AI Act, y compris en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En outre, un mécanisme de coopération efficace sera également nécessaire entre les différentes autorités compétentes qui seront désignées en vertu de l'AI Act, ainsi qu'avec d'autres autorités compétentes sectorielles, le cas échéant. Ainsi, les consultations sur la structure de gouvernance sont en cours. Le 4 décembre 2024, p. ex., une réunion a été organisée avec les différentes autorités de surveillance potentielles pour discuter de la structure de gouvernance, et des travaux sont également en cours sur des thèmes spécifiques. Pour l'instant, il n'est pas encore possible de communiquer une proposition concrète pour la structure de gouvernance, car les discussions se poursuivent au niveau technique. Il devrait y avoir suffisamment de place pour ces discussions techniques, qui sont indispensables pour pouvoir soumettre à la validation politique une proposition fondée et bien étayée de structure de gouvernance au titre de l'AI Act. L'objectif est de soumettre une proposition de structure de gouvernance au titre de l'AI Act pour accord de la Direction générale des Affaires européennes et Coordination (DGE) avec les représentants du fédéral, des communautés et des régions, au début de l'année 2025. Bien entendu, le Parlement sera informé de la consultation. 6. La protection des données joue un rôle important dans l'AI Act. L'AI Act prévoit donc que les autorités nationales chargées de la protection des données jouent un rôle dans la mise en oeuvre de l'AI Act. Il en sera évidemment tenu compte lors de l'élaboration du cadre de gouvernance de l'AI Act en Belgique. P. ex, il existe des liens importants entre l'AI Act et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Le traitement des données à caractère personnel est un aspect important de l'AI Act. L'article 2, paragraphe 7, de l'AI Act prévoit que le RGPD reste d'application. Ce point est également précisé au considérant 10 de l'AI Act. Ainsi, l'AI Act n'affecte pas l'application du RGPD et l'autorité de protection des données continuera à exercer ses fonctions en vertu du RGPD en ce qui concerne les données à caractère personnel. Tous ces éléments seront pris en compte lors de l'élaboration du cadre de gouvernance et des consultations avec les autorités de protection des données auront également lieu. Les autorités de protection des données joueront donc un rôle dans la surveillance de l'AI Act, étant donné l'importance de la protection des données dans le cadre de l'AI Act, cependant il n'est pas possible à l'heure actuelle de dire exactement en quoi consistera ce rôle.