Dans le cadre des révélations récentes sur la demande de données d'utilisateurs adressée par les instances publiques belges aux géants du numérique, telles que rapportées par la société de cybersécurité Surfshark, nous constatons que les instances publiques belges demandent jusqu'à trois fois plus de données d'utilisateurs auprès des géants du numérique que la moyenne mondiale. 1. De quelles instances publiques en particulier ces demandes émanent-elles et dans quels cadres juridiques ces instances opèrent-elles? 2. Comment le gouvernement assure-t-il l'équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection de la vie privée des citoyens lors de ces demandes de données? 3. Compte tenu du taux de divulgation élevé en Belgique (81 %), quelles mesures sont mises en place pour garantir que seules les données strictement nécessaires sont demandées et utilisées? 4. Quelles démarches le gouvernement a-t-il entreprises pour garantir la transparence concernant l'utilisation de ces données demandées et pour informer les citoyens de leurs droits à cet égard?
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Concernant cette question, je vous invite à l'adresser au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la mer du Nord (question n° 158 du 3 janvier 2025).