L'Autorité de protection des données (APD) veille à ce que les entreprises et les organisations gèrent correctement nos données à caractère personnel. Elle traite les plaintes et les demandes de médiation et si nécessaire, une procédure judiciaire est engagée. Il ressort du rapport annuel 2023 que le nombre de plaintes et de demandes de médiation a augmenté. En 2023, 694 personnes ont déposé une plainte auprès de l'APD, ce qui représente une hausse de 15 % par rapport à 2022. On observe également une augmentation significative du nombre de demandes de médiation: 214 dossiers ont été introduits en 2023, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2022. En 2023, les principaux motifs de plaintes et de demandes de médiation étaient liés au marketing direct, aux caméras et aux télécommunications (cookies et médias sociaux). 1. Combien de plaintes provenaient respectivement de particuliers et d'entreprises? 2. Dans combien de cas un dossier de médiation a-t-il été ouvert? 3. Dans combien de cas des poursuites pénales ou civiles ont-elles été engagées? 4. Quel est le montant estimé des dommages causés par les infractions en matière de protection des données? 5. Quels sont les degrés de réussite respectifs des médiations et des poursuites? En d'autres termes, dans quelle mesure les infractions ont-elles cessé par la suite? Veuillez ventiler tous les chiffres selon la région où s'est déroulée l'infraction: Région flamande, Région wallonne ou Région de Bruxelles-Capitale.
B004
L'Autorité de protection des données (APD) a été créée au sein de la Chambre des représentants belge par la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données. Au regard des questions posées et du rôle de contrôle donné à la Chambre des représentants sur l'APD, nous vous invitons à adresser ces questions directement à l'Autorité.