L'achat d'un billet sur l'application de la SNCB implique l'obligation d'adhérer à une déclaration de ce type: "J'accepte les conditions de vente et les conditions de transport et j'ai été informé du traitement de mes données à caractère personnel qui y est décrit, comme leur utilisation par la SNCB pour m'informer de services et d'actions similaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de la SNCB sur la vie privée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment par courriel. Vous pouvez consulter nos conditions de vente et nos conditions de transport ici." Un client qui ne souhaite donc pas que la SNCB traite ses données à caractère personnel ou, en tout état de cause, qui désire qu'elle ne les traite pas à des fins de marketing, doit donc reprendre contact avec la SNCB après chaque achat de billet de train en lui demandant de modifier le mode de traitement de ses données à caractère personnel. En effet, une entreprise peut traiter des données à caractère personnel moyennant l'obtention d'un consentement explicite. Pourtant, cette procédure ne semble pas conforme à la législation en vigueur. La question est de savoir, par exemple, si le consentement peut être considéré comme un consentement libre. En effet, le client n'a pas d'autre choix que d'accepter pour obtenir son billet, surtout lorsqu'on sait que la SNCB renvoie de plus en plus ses clients vers l'application. 1. Demanderez-vous des comptes à la SNCB en ce qui concerne cette pratique afin qu'elle la modifie? 2. Compte tenu de cette pratique, il semble également souhaitable d'examiner de plus près l'ensemble de la procédure de traitement des données à caractère personnel par la SNCB. Ferez-vous le nécessaire à cette fin?
B004
Concernant cette question, je vous renvoie vers la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité (question n° 68 du 25 octobre 2024).