Depuis le 18 août 2019, la loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 interdit de fumer en voiture en présence de jeunes de moins de 16 ans. Depuis la modification légale du 4 mai 2020, cette mesure a été étendue à tous les mineurs. Les services de police peuvent également verbaliser en cas d'infractions à cette législation. 1. Combien de contrôles de l'interdiction de fumer en voiture les services de police ont-ils effectués depuis le deuxième semestre de 2023 jusqu'à ce jour? Veuillez fournir un total et une ventilation par mois, par semestre, ainsi que par région. 2. Combien de violations de l'interdiction de fumer en voiture ont été constatées au cours de la même période? Veuillez indiquer le total ainsi que le pourcentage que représentent ces infractions par rapport au nombre de contrôles effectués. Veuillez fournir la même ventilation. 3. Quelle suite a-t-on donnée aux infractions constatées au cours de la période considérée? Veuillez fournir une ventilation des infractions selon la suite qui a été donnée. Combien de procès-verbaux ont été rédigés? Veuillez fournir une ventilation par mois, ainsi que par région.
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be)