Le Centre de crise national (NCCN) veille à la protection de personnes qui font l'objet de menaces en raison de leur fonction, de leur profession ou de leur rôle sociétal. Ce genre de menaces peut prendre différentes formes allant du cyberharcèlement à la violence physique. L'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) et les services de police analysent chaque dossier relatif à une personne menacée. Ensuite, le NCCN établit des protocoles comportant des mesures spécifiques pour chaque dossier et chaque personne concernée. Dans le passé, des membres du gouvernement ont également déjà fait l'objet d'une protection supplémentaire. Je souhaiterais obtenir les données suivantes dans un fichier Excel. 1. Combien de demandes de protection policière le NCCN a-t-il reçues sous la législature précédente (merci de fournir les réponses aux questions supplémentaires en indiquant la répartition annuelle entre 2020 et 2024 compris)? a) Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble annuelle et par type de protection? b) Combien de demandes ont été approuvées et de quel type de menaces s'agissait-il? Sur la base de quels critères la protection a-t-elle été accordée et quelles mesures ont été prises? c) Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble par catégorie de personnes? d) Quelle était la durée de la protection? e) Quel était le coût de cette protection? 2. Combien de demandes de protection policière concernant des membres du gouvernement le NCCN a-t-il reçues sous la législature précédente (merci de fournir les réponses aux questions supplémentaires en indiquant la répartition annuelle entre 2020 et 2024 compris)? a) Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de membres du gouvernement qui bénéficient de cette protection? Par rapport à quel type de menaces? L'OCAM a-t-il systématiquement procédé à une analyse et le NCCN a-t-il systématiquement constitué un dossier avec des mesures spécifiques? b) Quelles mesures ont été prises et quelle a été la durée de la protection? c) Quel en a été le coût?
B004
1. a et b) Lorsqu'il prend connaissance d'une nouvelle menace, le Centre de Crise Nationale (NCCN) examine d'abord si les conditions sont remplies pour ouvrir un dossier de personnes menacées relevant de la col 6/2004 (révisée le 28 mars 2024). Si ce n'est pas le cas - si par exemple les menaces n'ont pas lieu dans le cadre ou à la suite de l'exercice de leur profession ou fonction - le dossier est renvoyé à la police locale. Ces chiffres sont affichés ci-dessous dans le nombre de dossiers refusés. Il convient de noter que le nombre de demandes, et donc le nombre de dossiers, ne correspond en aucun cas au nombre de personnes demandant ou recevant une protection. Dans un seul dossier, plusieurs personnes peuvent être incluses. Un exemple typique est celui d'un suspect qui vise plusieurs personnes dans une lettre de menace. En outre, certains dossiers peuvent durer plusieurs années. Par conséquent, certains dossiers en cours datent d'avant le début de la législature. Cela peut être occasionné par divers facteurs tels que la nature de la menace ou le fait qu'une personne reçoive fréquemment de nouvelles menaces. En second lieu, la menace est examinée par la police fédérale (Direction des Opérations Judiciaires - DJO) en ce qui concerne la menace provenant du milieu criminel et par l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) en ce qui concerne la menace provenant du milieu extrémiste ou terroriste. Si les deux instances évaluent (immédiatement) le niveau de la menace comme faible (niveau 1), le dossier peut être clôturé. Dans ce dernier cas, les personnes concernées ont donc reçu, pendant une très courte période, variant de quelques heures à quelques jours, un ensemble limité de mesures de protection en attendant le résultat des évaluations. Ces chiffres ont été inclus dans le nombre total de dossiers ci-dessous. La grande majorité des menaces sont liées au milieu criminel ou à des personnes souffrant de troubles psychologiques. Les menaces provenant du milieu extrémiste ou terroriste sont plutôt rares. Étant donné que les dossiers évoluent continuellement, il est impossible de fournir un aperçu par type de protection. Les mesures les plus courantes sont: la désignation d'une personne de contact dans une zone de police locale, l'installation d'une ligne prioritaire auprès des CIC (Centres d'Information et de Communication, centrales 112/101) et la mise en place de patrouilles de police pour le domicile ou le lieu de travail. Les mesures plus importantes, sont plutôt exceptionnelles. C'est précisément la raison pour laquelle aucun chiffre ne peut être communiqué à ce sujet, car cela pourrait compromettre la sécurité des personnes. Résumé: - 2020: 78 demandes dont 4 refusées. 64 personnes ont bénéficié d'une forme de protection. - 2021: 89 demandes dont 8refusées. 136 personnes ont bénéficié d'une forme de protection. - 2022: 76 demandes dont 11 refusées. 61 personnes ont bénéficié d'une forme de protection. - 2023: 86 demandes dont 10 refusées. 111 personnes ont bénéficié d'une forme de protection. - 2024 (état des lieux au 5 novembre 2024): 65 demandes dont 12 refusées. 92 personnes ont bénéficié d'une forme de protection. c) En raison de la sensibilité de la matière, le NCCN ne souhaite pas divulguer ces informations publiquement. Cependant, il peut être communiqué que les principales catégories sont les fonctionnaires de police, les magistrats et les politiciens. d) Le calcul de la moyenne n'est pas un indicateur correct ni pertinent pour ce type de dossiers. Comme mentionné précédemment, certains dossiers restent ouverts pendant des années, tandis que d'autres sont clôturés après quelques jours. Cela ne dit rien sur la gravité ou l'intensité de la menace. Les mesures imposées par le NCCN dépendent des analyses de menace du DJO et de l'OCAM. Ces dernières sont à leur tour dépendantes, p. ex., des résultats de l'enquête de police ou de l'enquête judiciaire. Un autre facteur pris en compte est le prononcé d'un jugement judiciaire (détention du suspect, internement, etc.). Selon la phase dans laquelle se trouve le dossier et l'évolution de l'analyse de la menace, le NCCN peut augmenter ou diminuer les mesures. e) Le calcul du coût de la protection est un exercice complexe qui dépend de nombreux facteurs. Les mesures de protection résultent souvent d'une interaction entre différents services et directions de la police fédérale ainsi que de mesures mises en oeuvre par la Police Locale. Il est donc difficile de quantifier avec précision le coût des missions de protection, étant donné qu'elles relèvent également des missions régulières des services. 2. a) En raison de la sensibilité de la matière, le NCCN ne souhaite pas divulguer ces informations publiquement. Cependant, il peut être communiqué que la plupart des menaces proviennent du milieu criminel et, dans une moindre mesure, du milieu extrémiste/terroriste. Les moyens courants par lesquels des menaces sont proférées à l'encontre des politiciens sont: les lettres, contenant ou pas de la poudre, les messages sur les plateformes de médias sociaux, les appels téléphoniques et courriels menaçants. Pour les nouveaux membres du gouvernement, de nouvelles analyses sont également demandées à chaque fois. Le même processus que celui décrit ci-dessus est appliqué. b) Les services de police sont sollicités pour la protection des personnes. Cela peut aller de la désignation d'une personne de confiance dans une zone de police locale à surveillance permanente ou à la relocalisation d'une personne. Ici aussi, la durée varie énormément. Les mesures sont déterminées par la gravité de la menace et le risque auquel la personne est exposée. Le niveau de menace peut également fluctuer au fil des mois/années, ce qui fait que certains membres du gouvernement ont bénéficié de mesures de protection policière plus étendues pendant une certaine période. c) Voir point 1. e).