Des caméras (intelligentes) sont utilisées pour lutter contre les dépôts clandestins d'immondices. Celles-ci constituent la clé de voûte d'une politique de sécurité. Les technologies modernes augmentent la probabilité d'arrêter les auteurs et renforcent la charge de la preuve. Il s'agit d'une solution de qualité qui est efficace sur le plan des coûts et a un effet répressif et préventif. Dans ce domaine, on a recours à des caméras équipées d'un dispositif de reconnaissance de marques d'immatriculation mais également, à des systèmes d'intelligence artificielle. Ces caméras reconnaissent les dépôts clandestins et fournissent les images des personnes qui en sont à l'origine. D'aucuns insistent également pour que des caméras à reconnaissance faciale soient utilisées comme aux Pays-Bas. En pratique, il est clair que de telles caméras sont déjà utilisées. 1. Quelles caméras (intelligentes) peuvent être utilisées, en vertu de la législation en vigueur, pour lutter contre les dépôts clandestins d'immondices? Sous quelles conditions peuvent-elles être utilisées? 2. Comment les contrevenants peuvent-ils être identifiés en vertu de la législation en vigueur? 3. De quelle manière l'intelligence artificielle peut-elle être utilisée légalement? 4. Dans quelle mesure est-il autorisé de recourir à des caméras à reconnaissance faciale?
B004
Les caméras de surveillance, telles que visées par la loi caméras ou la loi sur la fonction de police, peuvent être utilisées pour lutter contre le phénomène des dépôts sauvages d'immondices. Les caméras sont considérées comme intelligentes lorsqu'elles peuvent analyser les images de manière autonome, grâce à des algorithmes autodidactes ou non. En ce qui concerne les dépôts sauvages, les contrevenants ne peuvent être identifiés que par l'intervention humaine du responsable du traitement des images et des personnes habilitées par la loi à accéder à ces images. L'identification des auteurs de ces dépôts peut se faire par des contrôles d'identité, le relevé des plaques d'immatriculation ou des empreintes digitales, des témoignages, des plaintes, voire, exceptionnellement, par des tests ADN. Les caméras de surveillance recourant à un logiciel de reconnaissance faciale afin d'identifier les individus ne sont pas autorisées par la loi caméras, ni dans le cadre de la loi sur la fonction de police. En effet, depuis l'entrée en vigueur du règlement sur l'intelligence artificielle, et plus précisément en vertu de l'article 5, l'analyse biométrique automatisée en temps réel et à distance dans les espaces publics est formellement interdite dans l'Union européenne. La police, les gardiens de la paix, les services d'inspection et d'autres services compétents peuvent procéder à des constatations concernant les déversements clandestins, après quoi une procédure SAC (sanction administrative communale) peut être engagée, en fonction de la législation ou de la réglementation spécifique (p. ex., la réglementation régionale ou locale) qui s'applique.