1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B004
1. Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement a été impliqué dans 62 litiges juridiques au cours des années 2019 à 2024. 2. La totalité de ces litiges à savoir 62 ont été portés devant les cours ou tribunaux. 3. Les coûts liés à ces litiges: - honoraires avocats: 332.533,55 euros; - frais d'huissiers: 1.149,33 euros; - indemnité de procédure: 3.802 euros. 4. Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement s'est fait représenter dans la totalité des 62 litiges par un avocat. 5. Dans les 62 dossiers ouverts depuis 2019: - 33 dossiers sont toujours en cours; - 21 dossiers se sont soldés par un résultat positif pour notre administration; - 5 dossiers se sont soldés par un résultat négatif pour notre administration; - 3 dossier ont été clôturés avant citation. 6. Un cabinet d'avocats/ un avocat est désigné par dossier. Depuis 2019, notre administration a fait appel aux cabinet d'avocats/ avocats suivants: - Iuris (Me Vandueren); - Cabinet EXELIA (Me Delcuve); - Leodium Avocats (Me Vanderweckene); - Lallemand Legros et Joyn (Me Sohier); - Stibbe; - Pure Advocaten; - Astrea; - Prator Advocaten; - Cew Law; - Resolved Law; - Mattijs, Voet et Co; - Me Billiet; - Me Butenaerts; - Me De Bock. 7. Notre administration n'est pas en mesure de répondre adéquatement à cette question. En effet, établir un taux de "réussite" par cabinet d'avocats est peu pertinent. La notion de réussite est floue et varie selon les contextes. Les enjeux, les contraintes stratégiques et les chances de succès diffèrent d'une procédure à l'autre. De plus, ce taux sera très différent en fonction de ce qui sera considéré comme un litige en justice (on compte par instance? Ou par procédure judiciaire complète [appel, cassation et passage devant la Cour Constitutionnelle compris]? Par requête ou citation? Ou par litiges regroupant plusieurs parties et procédure distinctes? etc.). Par ailleurs, le taux de réussite est également difficilement évaluable car: - il y a encore énormément de dossiers en cours; - des procédures ont été abandonnées par les requérants; - des avocats ont changé de cabinet et ont donc changé en cours de procédure; - etc. Répondre à cette question reviendrait donc à vous communiquer des données faussées. Réponse de l'Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD): L'IFDD n'a été impliqué dans aucun litige pour la période 2019-2024.