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Bulletin n° : B004 - Question et réponse écrite n° : 0032 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
Sous-département Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris
Titre Inclusivité des transports publics. - Personnes handicapées.
Date de dépôt04/11/2024
Langue N
Publication question     B004
Date publication 19/12/2024, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/12/2024

 
Question

En 2024, les personnes à mobilité réduite qui dépendent de leur chaise roulante électrique pour se déplacer sont toujours exclues des transports en commun, en particulier le train. On peut lire ce qui suit sur le site web de la SNCB: "Notez que pour des raisons de sécurité, le poids total et les dimensions de la chaise roulante ne peuvent excéder 300 kg, 75 cm de largeur et 120 cm de longueur." De nombreuses personnes handicapées voient ainsi leurs opportunités de mobilité quotidienne, de participation au marché du travail ou d'une excursion diminuer fortement, et elles sont contraintes de recourir à un service de transport beaucoup plus onéreux qui propose des trajets de porte à porte. 1. Dans votre plan d'action, vous vous seriez engagée à améliorer l'accessibilité des transports en commun et des bâtiments publics, entre autres. Or, la réalité est que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas prendre le train. Vous êtes-vous récemment entretenue avec votre collègue chargé de la Mobilité à ce sujet? Avez-vous consulté les associations à cet égard? 2. L'accessibilité des gares ferroviaires aux personnes handicapées laisse également à désirer. Il faudra attendre 2032 pour que 176 gares soient entièrement accessibles aux personnes porteuses d'un handicap. Bien que le gouvernement soit en affaires courantes, des efforts sont-ils encore réalisés en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B005
Date publication 14/01/2025, 20242025
Réponse

L'accessibilité des moyens de transports publics, tel que le réseau ferroviaire, est une condition essentielle pour que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement à la société, et jouir de leurs droits (l'accès à l'emploi, aux soins de santé, etc.). La mise en accessibilité du réseau ferroviaire est de la compétence du ministre de la Mobilité avec qui nous avons oeuvré à cet objectif durant cette législature. Une des mesures phares du plan d'action fédéral handicap 2021-2024 était d'améliorer l'accessibilité des trains et des gares du réseaux de la SNCB (mesure 93). Une autre mesure était d'inclure, dans le contrat de service avec la SNCB et le contrat de performance avec Infrabel, des objectifs pour la réalisation de l'accessibilité pour les passagers à mobilité réduite (mesure 94). À cet effet, un nouveau contrat de gestion 2023-2032 avec la SNCB, et un contrat de performance avec Infrabel ont été approuvés, esquissant une trajectoire claire pour la mise en accessibilité des gares du réseau ferroviaire. Leur objectif est d'accélérer l'optimisation de l'accessibilité du réseau ferroviaire et d'augmenter sensiblement le pourcentage de passagers bénéficiant de ces améliorations. L'objectif de rendre 176 gares accessibles et utilisables de façon autonome à l'horizon 2032 peut sembler dérisoire mais rappelons tout de même que seules 71 gares étaient accessibles en 2020. Et précisons que pas moins de 76 % des flux de déplacement des voyageurs se feront au sein de ces gares accessibles en 2032). Mais c'est vrai, l'idéal serait évidemment une accessibilité parfaite et entière partout. Cet objectif devra être poursuivi par le prochain gouvernement qui je l'espère l'inscrira dans son futur plan d'action handicap. L'accessibilité du matériel roulant est également un point important. Le contrat de gestion de la SNCB prévoit des investissements à la hauteur de quatre milliards d'euro pour le renouvellement de la flotte roulante ou pour l'achat de nouvelles voitures. Pour le matériel roulant et les infrastructures, les dispositions d'accessibilité actuelles sont plus strictes que celles prévues par les normes d'accessibilité du règlement européen 1300/2014. Lors de l'achat de nouveau matériel roulant, la SNCB s'engage à prévoir au moins une voiture aménagée pour les personnes à mobilité réduite par train. La consultation avec les organisations spécialisées en accessibilité, est bien prévue dans les contrats de services et de performance de la SNCB et Infrabel. Et vous avez raison, ce dialogue est primordial et doit être constant. Pour toute information supplémentaire, je vous prie de vous adresser au ministre de la Mobilité.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocHANDICAPE | POUVOIRS PUBLICS | TRANSPORT PUBLIC | GARE FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB