Dans son rapport annuel 2023, le Médiateur pour les Pensions a plaidé en faveur de l'octroi automatique de l'allocation de transition, car le service a reçu des plaintes de jeunes veuves et veufs qui ignoraient l'existence d'une allocation de transition ou qui l'ont découverte trop tard. Pour bénéficier de cette allocation, les jeunes veuves et veufs doivent introduire eux-mêmes une demande, et ce dans l'année qui suit le décès du partenaire, alors qu'ils sont encore en plein deuil. Par ailleurs, les chiffres montrent que ce sont surtout les hommes qui n'ont pas recours à l'allocation de transition (en 2022, 150 hommes contre 731 femmes ont demandé une allocation de transition). Ces chiffres suggèrent qu'un grand nombre d'hommes pensent à tort qu'il faut limiter ses revenus professionnels pour bénéficier d'une allocation de transition (comme c'est le cas pour la pension de survie), de sorte qu'ils ne demandent pas l'allocation de transition. C'est pourquoi vous avez annoncé en avril qu'un octroi automatique de l'allocation de transition serait instauré d'ici la fin de l'année 2024. Par ailleurs, le Service fédéral des pensions vérifierait également rétroactivement s'il n'y a pas de personnes qui ont oublié de demander l'allocation de transition durant les 12 derniers mois. 1. Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement de ce processus? L'octroi automatique de l'allocation de transition sera-t-il réalisé d'ici la fin de l'année 2024? Dans l'affirmative, quand l'octroi automatique de l'allocation de transition sera-t-il instauré? Dans la négative, quels sont les obstacles? 2. Vous avez annoncé que le Service fédéral des pensions vérifierait rétroactivement s'il n'y a pas de personnes qui ont oublié de demander l'allocation de transition durant les 12 derniers mois. Cette vérification a-t-elle déjà eu lieu? De combien de personnes s'agit-il? Combien d'entre elles sont des hommes et combien sont des femmes? Quelle est l'allocation moyenne qui leur est octroyée? En moyenne, quel montant d'allocations de transition auraient-elles perdu si l'octroi n'avait pas été automatique? 3. Vous aviez déjà mené une campagne de sensibilisation pour mieux faire connaître l'allocation de transition par le biais des pompes funèbres, des notaires et des réseaux sociaux. Constatez-vous les effets de cette campagne? Comptabilise-t-on aujourd'hui plus de demandeurs et de demandeuses qu'hier? Combien de demandeurs et de demandeuses a-t-on comptabilisé en 2022, 2023 et 2024?
B004
1. En cas de décès d'une personne à laquelle une pension de retraite a été attribuée et payée, le Service fédéral des Pensions (SFP) examine d'office si le conjoint survivant a droit à une allocation de transition. Le SFP fait actuellement le nécessaire pour prévenir d'éventuels non-take-up dans le cas où le SFP n'a payé aucune pension de retraite au conjoint décédé. Le SFP vise d'ici fin 2024 à pouvoir lancer l'examen d'office du droit à l'allocation de transition pour les conjoints survivants des personnes décédées à partir de 2025. L'examen d'office sera réalisé pour les personnes décédées qui résidaient en Belgique, dans la mesure où celles-ci avaient une carrière de salarié et/ou de fonctionnaire. 2. En outre, le SFP fait aussi le nécessaire pour que l'examen d'office soit prévu pour les conjoints survivants des personnes décédées au cours de l'année 2024 et pour lesquelles aucune demande concernant le droit à l'allocation de transition n'a été introduite avant la fin de l'année 2024. L'examen d'office aura lieu pour les personnes décédées qui résidaient en Belgique, dans la mesure où celles-ci avaient une carrière de salarié et/ou de fonctionnaire. Cet examen rétroactif peut être démarré fin 2024 et sa finalisation est prévue pour début 2025. Les données relatives aux nombres et aux montants demandés ne seront disponibles qu'après la réalisation de l'examen rétroactif. 3. En novembre 2022, le SFP a lancé sa campagne de sensibilisation "On est là pour vous" en vue de mieux faire connaître l'allocation de transition auprès du grand public. La campagne comprenait les actions suivantes: - rédaction et diffusion d'une brochure en collaboration avec la Fédération du notariat et Funebra (Fédération royale du secteur funéraire belge); - campagne de communication: o conférence de presse en collaboration avec ODOS (syndicat des parents qui sont confrontés à un décès ou un divorce); o campagne sur les réseaux sociaux; - envoi par mail aux CPAS et aux mutualités d'une boîte à outils contenant du matériel de communication destiné aux professionnels. Cette campagne n'a pas été renouvelée depuis, mais le SFP sensibilise régulièrement l'opinion publique quant à la possibilité de bénéficier d'une allocation de transition en cas de décès d'un conjoint, et ce sur nos propres canaux de communication, comme le site web (www.onestlapourvous.be), les réseaux sociaux et, depuis peu, notre série de podcasts Parlons Pensions. Les épisodes 5 et 6 abordent respectivement la pension de survie et l'allocation de transition. En comparant le nombre de veuvages dans la tranche d'âge concernée (données StatBel) avec le nombre de nouvelles allocations transitoires, nous obtenons une idée approximative du pourcentage de recours. On peut dire que ce pourcentage est resté assez stable ces dernières années, avec une moyenne de 79 %. Il n'est malheureusement pas possible d'isoler l'effet des efforts de communication dans cette analyse. Après tout, la campagne de sensibilisation n'est pas la seule à jouer un rôle. La condition d'âge pour bénéficier de la pension de survie p. ex. a également été augmenté de six mois chaque année, ce qui a élargi le groupe cible d'année en année.