B004
Le CPAS peut refuser le droit à l'intégration sociale (article 3, 5°, de la loi DIS) ou à l'aide sociale (article 60, § 3, de la loi CPAS) s'il peut être démontré que le demandeur n'est pas disposé à travailler. Cela peut apparaître, par exemple, dans le cadre de l'enquête sociale. Combien de refus fondés sur un manque de disposition à travailler ont été constatés au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous répartir ces chiffres par année et par région?
B006
Les données statistiques dont disposent mes services sont basés sur les remboursements effectifs de l'État aux CPAS. Dans la procédure de remboursement entièrement automatique que les CPAS sont tenus d'utiliser, seules les informations relatives à l'octroi et donc au remboursement sont communiquées. Les raisons pour lesquelles un CPAS refuse l'octroi ou cesse d'octroyer un revenu d'intégration sociale ne sont pas encodées.