L'année passée, le congé pénitentiaire prolongé a été utilisé afin de remédier à la surpopulation carcérale. Le groupe de personnes bénéficiant de ce statut s'est, dès lors, élargi au cours de l'année dernière. Cependant, ce statut entraînerait quelques problèmes. Les personnes qui auraient normalement droit à une allocation de remplacement de revenus n'en bénéficient pas lorsqu'elles sont en congé pénitentiaire prolongé, et ce parce qu'elles ne sont pas encore officiellement libres. Elles sont dès lors exclues de ce droit. De même, les personnes libérées six mois avant la fin de leur peine tombent également sous le statut du congé pénitentiaire prolongé et n'ont de ce fait pas droit à des allocations ou à un suivi de la Justice. Un autre problème concerne la recherche d'un travail durant la période du congé pénitentiaire. Il n'est pas évident de trouver du travail pour de courtes périodes d'un mois. 1. Avez-vous connaissance de l'exclusion des personnes en congé pénitentiaire en ce qui concerne le droit à l'allocation de remplacement de revenus? 2. Est-il exact que les personnes libérées anticipativement six mois avant la fin de leur peine tombent également sous le statut du congé pénitentiaire prolongé et n'ont pas droit à des allocations durant ces six mois? 3. Avez-vous déjà contacté votre collègue Frank Vandenbroucke à ce sujet afin de lui faire part de ces situations? 4. Quelles initiatives pouvez-vous prendre pour remédier à cette situation et que ferez-vous? 5. Comment réagissez-vous au mécontentement des personnes en congé pénitentiaire prolongé qui peinent à trouver du travail?
B004
1. Oui, nous sommes au courant. D'un point de vue juridique, ces personnes restent des détenus et sont pour cette raison exclues d'un certain nombre de choses, comme l'allocation de remplacement de revenus. 2. Oui, pour la même raison que celle mentionnée ci-dessus. 3. Je n'ai pas eu de contact avec monsieur Vandenbroucke sur cette question spécifique. Par contre, l'administration est en contact avec le SPP Intégration sociale. Prochainement, j'aurai également une réunion de concertation avec la ministre flamande du Bien-être et de la Lutte contre la Pauvreté, Caroline Gennez. 4 en 5. Aucune solution n'est prévue à court terme car les personnes en congé de prison sont toujours considérées comme des détenus d'un point de vue juridique. Il n'est pas évident de trouver un emploi durable compte tenu du temps passé hors prison, puis à nouveau en prison, mais il est toujours possible de travailler par le biais de contrats d'intérimaire, par exemple. Les détenus qui trouvent un emploi peuvent également obtenir des permissions de sortie.