En réponse à une question posée précédemment, vous avez indiqué que la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels basculerait dans le courant de 2023 vers une nouvelle application (MaCH), qui est déjà utilisée par les cours et tribunaux. Ce changement permettrait de disposer d'un certain nombre de données avec beaucoup plus de fiabilité. Il est en outre ressorti de votre réponse qu'entre 12 et 16 millions d'euros étaient attribués chaque année et qu'en général, une aide financière était effectivement allouée dans quelque 70 % des dossiers. Votre réponse montre malheureusement aussi que la durée de traitement de la majorité des demandes est de plusieurs années. Vous avez par ailleurs indiqué qu'une "procédure facultative accélérée" avait été instaurée récemment (depuis le 1er février 2023). Parallèlement à la procédure standard existante, cette procédure facultative accélérée vise à simplifier et à accélérer le traitement de certaines demandes. Comme son nom l'indique, elle est facultative. En d'autres termes, le requérant est libre de choisir la procédure existante ou la procédure facultative accélérée. Dans ce dernier cas, il doit toutefois renoncer irrévocablement à son droit d'être entendu. 1. La Commission a-t-elle aujourd'hui basculé vers la nouvelle application (MaCH) et le changement s'est-il déroulé sans encombre? 2. a) Quelles données sont à présent disponibles avec plus de fiabilité qu'auparavant? b) Pourriez-vous transmettre ces données? 3. Pourriez-vous transmettre les données suivantes pour l'année 2023 (et, dans la mesure du possible, pour 2024): a) le montant à disposition du Fonds; b) le nombre de demandes introduites; c) le nombre de demandes qui ont été acceptées et rejetées; d) le montant moyen versé; e) le total des montants versés; f) le délai moyen entre la réception de la demande et le versement; g) la ventilation des demandes selon la catégorie d'infraction? 4. Combien de demandes ont déjà été introduites par le biais de la procédure facultative accélérée? 5. Quelle est la durée moyenne de traitement dans le cadre de cette procédure accélérée?
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).