Pouvez-vous indiquer où on en est avec la numérisation des dossiers pénaux? Sauf erreur, le dernier état des lieux remonte au 15 mai 2024. Il avait alors été annoncé que depuis février 2024, les dossiers pénaux des enquêtes terminées et en cours pouvaient être consultés via JustConsult. Il nous revient cependant que même les nouveaux dossiers ne sont souvent pas scannés, ce qui a pour conséquence qu'ils ne peuvent donc pas ou pas entièrement être consultés par voie numérique. 1. Existe-t-il des chiffres récents sur le nombre de dossiers disponibles actuellement pour consultation numérique et sur ceux qui ont été effectivement numérisés? 2. S'agit-il alors d'une consultation à partir du moment où la procédure est réglée ou à partir du moment de la citation? 3. Travaille-t-on toujours avec un système dans lequel certains dossiers sont traités en priorité et, dans l'affirmative, comment cela fonctionne-t-il?
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En ce qui concerne l'accès numérique aux dossiers. Actuellement, 6.468 dossiers actifs sont entièrement accessibles aux citoyens et aux avocats par voie numérique. Nos systèmes contiennent 338.000 dossiers numérisés et 184.316 consultations numériques ont eu lieu en 2023. Il s'agit principalement des dossiers comportant des infractions graves - telles que les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les assassinats et les meurtres. Dans ce cas, il existe au moins une obligation de mettre à disposition sous forme numérique les instructions et les informations judiciaires, ainsi que les dossiers ayant fait l'objet d'une citation à comparaître après la clôture d'une instruction. Certains arrondissements, comme Anvers, Luxembourg et Bruxelles, vont encore plus loin et numérisent intégralement tous les dossiers. En ce qui concerne les affaires civiles: à partir d'avril 2024, les dossiers des tribunaux de la famille, du travail et des affaires civiles pourront être consultés via des PC Kiosque dans les tribunaux. Depuis le lancement, 29.095 avocats ou citoyens ont introduit une demande de consultation ou de copie d'un dossier, dont 70 % des demandes ont été soumises par des avocats et 30 % par des citoyens. Au total, 135.676 demandes de consultation d'un dossier ont été reçues. En 2024, 91.598 demandes ont été introduites. En 2023, l'on a dénombré 184.316 consultations de dossiers pénaux et, actuellement, 6.468 dossiers sont accessibles aux citoyens et aux avocats. Un total de 338.053 dossiers ont entre-temps été numérisés. La perspective finale est claire: arriver à un dossier numérique entièrement intégré de A à Z. Avec 90 % des procès-verbaux de la police locale déjà délivrés sous forme numérique, nous nous rapprochons progressivement de cet objectif. Cela permettra à terme d'éviter de devoir scanner manuellement, puisque tout sera et restera numérique dès le départ. Il ne s'agit pas d'une révolution technologique, mais d'une modernisation approfondie et minutieuse de notre infrastructure judiciaire. Espérons que le prochain ministre de la Justice poursuivra le travail dans ce sens. Pour le reste, je me réfère à ma réponse à la question écrite n° 117 du 4 décembre 2024 de monisieur Jadoul (voir Bulletin actuel).