Il arrive régulièrement que des détenus engagent des procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre l'État belge pour dénoncer des conditions de détention indécentes. 1. Combien de procédures ont été engagées devant la CEDH? Veuillez fournir un aperçu sur une base annuelle. 2. Dans combien de dossiers ces procédures ont-elles conduit à une condamnation effective de l'État belge? Veuillez fournir un aperçu sur une base annuelle. 3. Pouvez-vous indiquer, pour chaque condamnation, quelles indemnités ont dû être payées et si ces indemnités ont effectivement été versées aux détenus concernés?
B004
1. Toutes les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas communiquées à l'État. Certaines affaires peuvent être déclarées irrecevables par la Cour lors de l'examen préliminaire. Vous trouverez ci-dessous le nombre de requêtes communiquées à l'Etat belge pour des affaires relatives aux conditions de détention entre 2013 et 2024: - 2013 - 4 requêtes: Baciu, Ungureanu, Vasilescu, Pacula; - 2015 - 3 requêtes: Sylla, Dubinin, Nollomont; - 2017 - 3 requêtes: Porosnicu Danut, Beckers + 53 requérants du Groupe Clasens; - 2018 - 3 requêtes: Marchand, Pirjoleanu, Laurent Gianni; - 2024 - 1 requête: C.M (toujours en cours). 2. Vous trouverez ci-dessous les affaires ayant mené à une condamnation de l'État belge: - 2014 - 1 cas: Vasilescu; - 2017 - 2 cas: Sylla, Nollomont; - 2019 - 1 cas: Clasens; - 2020 - 53 requérants du Groupe Detry; - 2021 - 1 cas: Pirjoleanu. 3.Vous trouverez ci-dessous les montants complets ayant été versés aux requérants: - 2014: Vasilescu 10.000 euros de dommage moral + 800 euros de frais et dépens; - 2017: ° Sylla 3.500 euros de dommage moral + 800 euros de frais et dépens + 12,25 euros d'intérêts de retard ° Nollomont 11.500 euros de dommage moral + 560 euros de frais et dépens + 170,74 euros d'intérêts de retard; - 2019: Clasens 3.480 euros de dommage moral + 2.300 euros de frais et dépens + 24,04 euros d'intérêts de retard; - 2020: 53 requérants dans Detry total de 127.213,20 euros pour l'ensemble des requérants + 1.500 euros par requérant pour frais et dépens + 1.343,82 euros d'intérêts de retard; - 2021: Pirjoleanu 4.200 euros de dommage moral.