1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de condamnations définitives pour chaque catégorie principale de faits punissables, tels qu'ils sont enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG)? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire. 2. Pouvez-vous ventiler ces chiffres par nationalité? 3. Dans combien de cas les personnes condamnées se trouvaient-elles en situation illégale sur notre territoire?
B004
1 et 2. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données enregistrées au casier judiciaire central. Le casier judiciaire n'enregistre pas les condamnations en fonction de phénomènes criminels mais des qualifications légales qui définissent les peines applicables. Ces statistiques ne peuvent donc pas être produites en fonction de la catégorisation des phénomènes, initialement retenue au niveau de la police (Banque de données nationale générale - BNG). Par ailleurs, l'enregistrement initial des faits par la police est susceptible de modification aux stades ultérieurs de la procédure en fonction du travail d'enquête policière et judiciaire et de poursuite des infractions, jusqu'au jugement final. À partir du casier judiciaire, il n'est pas non plus possible de retracer ces évolutions de qualifications antérieures. Enfin une même condamnation peut sanctionner plusieurs infractions relatives à plusieurs faits. Ces statistiques ne sont donc pas disponibles (a fortiori pas non plus leur ventilation par arrondissement judiciaire et nationalité). 3. La situation de séjour au moment de la condamnation n'est pas enregistrée au casier judiciaire. Les statistiques en la matière ne peuvent pas être produites.