Les manquements et les fraudes commis par des administrateurs professionnels doivent être signalés par le greffier au ministre de la Justice, au bâtonnier, à la Chambre nationale des huissiers de justice, à la Chambre nationale des notaires et à d'autres instances. 1. a) Combien de manquements ont-ils été signalés depuis 2019? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire et par année. b) Quelles suites y ont été données? 2. a) Combien de fraudes ont-elles été signalées depuis 2019? Merci de fournir les chiffres selon la même ventilation. b) Quelles suites y ont été données?
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).