L'article 46, § 1er, alinea 1er, du Code judiciaire prévoit que, dans les cas prévus par la loi, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public fait procéder à la notification par pli judiciaire. Cette exigence implique le respect de diverses formalités et l'envoi d'un pli judiciaire entraîne des manipulations physiques considérables au sein des greffes, des cabinets d'avocats, etc. Le pli judiciaire représente un coût non-négligeable puisqu'il s'agit à chaque fois d'envoyer à minima deux lettres recommandées spéciales (à chaque partie à la cause). Dans une réponse antérieure à une question parlementaire (question n° 211 du 12 février 2015, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 19), il avait été constaté qu'en 2014 un nombre considérable de plis judiciaires n'ont pas été réclamés. D'autre part, depuis la mise en place de la plateforme numérique Just-on-Web, les notifications papier émanant du greffe pour les jugements des justices de paix et des tribunaux de police ont progressivement été remplacées par des notifications électroniques envoyées par e-mail. Ce changement s'inscrit dans une démarche de modernisation et de digitalisation du système judiciaire. Aujourd'hui, il est pertinent de s'interroger sur les implications administratives et budgétaires de cette transition, sur son impact en termes d'efficacité pour les greffes, sur les moyens mis en place pour que le destinataire des convocations et communications soit effectivement touché et enfin sur sa bonne compréhension des documents reçus et sa bonne information des conséquences et des options qui s'offrent à lui. 1. a) Combien de plis judiciaires ont été envoyés chaque année par les greffes au cours des cinq dernières années? b) Dans les cas où le facteur ne rencontre pas la personne, et laisse donc un avis de passage: - Combien de ces plis judiciaires n'ont pas été réclamés au bureau de poste, et ce, pour chaque année durant la même période? - Dans les autres cas, quel est le délai moyen de retrait au bureau de poste? 2. Quelle est la durée moyenne entre le moment du dépôt d'une requête et le moment de l'envoi du pli judiciaire correspondant? 3. a) Quel est l'impact budgétaire des envois des plis judiciaires en termes de frais administratifs, de personnel et du temps consacré par le personnel des greffes pour traiter chaque pli judiciaire? b) Le coût est-il toujours entièrement à charge du SPF Justice? c) Est-ce que le citoyen reçoit d'office un numéro de téléphone et une adresse courriel du greffe émetteur de la communication afin qu'il puisse y obtenir de l'information sur les conséquences des documents reçus et les options qui s'offrent à lui? 4. a) Depuis quelle date les notifications électroniques via la plate-forme Just-on-Web pour les jugements sont-elles opérationnelles, et pour quels cours et tribunaux? b) Quel est l'impact de cette transition sur la charge administrative des greffes et le temps consacré par les greffes pour garantir la bonne notification au justiciable? c) Quelle économie budgétaire a été réalisée depuis la mise en place de ce système numérique? d) Combien de notifications ont été adressées par voie électronique depuis le lancement de la plateforme? En distinguant selon le destinataire, l'avocat ou la partie qui a comparu sans avocat. e) Est-il prévu un accusé de réception lors de l'ouverture de la notification électronique par le justifiable? Si oui, combien d'accusés de réception ont-ils été renvoyés au greffe, chaque année depuis sa mise en fonction? f) En ce qui concerne les messages postés sur la plateforme Just-on-Web, quel est le taux de messages non-ouverts depuis son utilisation? g) Quelle est la durée moyenne entre l'envoi de l'e-mail d'avertissement et l'ouverture du message lui-même sur la plateforme? h) En cas de non-ouverture (prise de connaissance), qu'est-ce qui a été mis en place pour inciter le citoyen à aller prendre connaissance de ces notifications digitales, et quelles sont les conséquences de leur non prise de connaissance? i) Le justiciable reçoit-il d'office un numéro de téléphone et une adresse e-mail du greffe émetteur de la notification afin qu'il puisse y obtenir de l'information sur les conséquences des documents reçus et les options qui s'offrent à lui?
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).