Le droit est généralement réactif et non proactif. Cependant, afin de pouvoir agir de manière plus efficace et rapide et de pouvoir évaluer les effets d'une législation donnée, l'on a parfois recours à la législation expérimentale. La législation expérimentale stricto sensu est une technique législative consistant à soumettre une partie des sujets de droit aux nouvelles règles expérimentales pendant une période de temps déterminée d'avance, tandis que le reste des sujets de droit reste soumis aux réglementations existantes. Cette application limitée peut concerner aussi bien l'aspect personnel que l'aspect territorial. La législation expérimentale se différencie du banc d'essai ou du projet pilote. Ces derniers sont des expérimentations destinées à tester une nouvelle politique sans modifier la réglementation existante. Les expériences ont lieu dans le cadre du droit en vigueur. L'on peut penser par exemple aux chambres de traitement de la toxicomanie, telles qu'elles ont été mises sur pied au sein du tribunal de première instance de Gand en 2008. Enfin, il existe une troisième catégorie, à savoir la législation d'horizon. Il s'agit là d'une législation qui cesse d'exister après une période de temps déterminée d'avance, sauf si le législateur opte explicitement pour son maintien en se basant sur une évaluation obligatoire. Il ne s'agit donc pas ici d'une division des sujets de droit en différents groupes. 1. Avez-vous connaissance de projets qui ont été mis en oeuvre ou qui seront mis en oeuvre au sein du département de la Justice, en particulier dans le cadre général du droit pénal, qui pourraient entrer dans l'une des trois catégories susmentionnées? 2. Si des exemples de législation expérimentale ont pu être trouvés dans le passé, en particulier dans le domaine du droit pénal au sens large (donc y compris le droit de la procédure pénale et le droit de l'application des peines), ou s'il est prévu d'y recourir à l'avenir, comment l'évaluation nécessaire de l'expérience sera-t-elle organisée? 3. Êtes-vous au courant des évolutions aux Pays-Bas, où la législation expérimentale est de plus en plus appliquée, même en droit pénal matériel? 4. Quels avantages et inconvénients voyez-vous lorsqu'on applique la législation expérimentale dans le domaine du droit pénal au sens large?
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1. et 2. Dans le contexte pénal, on peut évoquer des projets dits pilotes qui, après évaluation, sont incorporés dans une loi, car il s'avère, sur le terrain, que le projet proposé contribue au bon fonctionnement de la justice. En ce sens, il peut en effet être fait référence aux chambres de traitement de la toxicomanie. En 2008, le tribunal de première instance de Gand a instauré une chambre de traitement de la toxicomanie après avoir étudié le système des Drugs Treatment Courts aux États-Unis et au Canada. Cela a ouvert la voie à des initiatives similaires à Bruges avec les trajets de traitement de la toxicomanie, à Anvers avec la chambre de suivi des drogues ainsi qu'avec la chambre de suivi des jeunes, et à Charleroi avec la chambre de traitement de la toxicomanie. Ces projets pilotes ont abouti à l'ancrage légal des trajets restauratifs dans l'article 190sexies du Code d'instruction criminelle, par la loi du 18 janvier 2024. Nous n'avons pas connaissance d'exemples de législation expérimentale et de législation de temporisation dans un contexte pénal. 3. Le recours à la législation expérimentale aux Pays-Bas est connu. 4. Il convient essentiellement de souligner les objections fondamentales de nature juridique: la législation expérimentale peut être en contradiction avec les principes de généralité, de sécurité juridique et d'égalité juridique associés à la notion de loi, et ce parce qu'une telle réglementation est temporaire et spécifique et/ou concerne un groupe spécifique d'individus. La législation expérimentale a déjà été évoquée à diverses reprises dans la jurisprudence de la section de législation du Conseil d'État. L'un des points problématiques concerne p. ex. sa conformité avec le principe de légalité renforcé en matière d'enseignement, visé à l'article 24 de la Constitution belge (voir Buyse T., Van Humbeeck P. et Van Nieuwenhove J., Ervaringen met experimentwetgeving in Vlaanderen, en Zoeteman S. (édit.), Experimenteerwetgeving, Nederlandse Vereniging voor Wetgeving, 2018, pp. 83-122).