Le 9 novembre 2022, le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) a publié son audit sur le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail. Il y a notamment souligné que la numérisation complète de la procédure devait offrir des garanties suffisantes quant à l'accès à la justice. Différents problèmes sont déjà apparus depuis le lancement de JustRestart. La numérisation revêt évidemment une grande importance pour l'efficacité et l'accessibilité de la justice. Il convient toutefois de veiller aussi à ce que l'accès à la justice demeure facile. Les PC kiosques sont dès lors essentiels, pour les personnes en règlement collectif de dettes également. 1. Le CSJ prendra-t-il des initiatives dans le prolongement de cet audit? En d'autres termes, un rapport de suivi ou un deuxième rapport d'audit sur le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail sera-t-il établi? 2. Votre note de politique générale de 2023 dispose que 514 nouveaux PC kiosques ont été mis en service. a) Combien de ces nouveaux PC kiosques ont été installés dans des tribunaux du travail? b) Quels tribunaux du travail ne possèdent pas encore de PC kiosques à l'heure actuelle? c) Les PC kiosques installés permettent-ils déjà actuellement aux justiciables d'accéder au registre JustRestart?
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1. Le Conseil Supérieur de la Justice est un organe indépendant du Parlement, du gouvernement et du pouvoir judiciaire. Je vous invite donc à lui adresser directement votre question. 2. a) Sur les 514 nouvelles bornes PC mises en service, 43 ont été installées dans les tribunaux du travail, ce dans le cadre de JustConsult. b) Seul le tribunal du travail de Louvain ne dispose pas encore d'une borne PC. c) Actuellement, les bornes PC installées ne permettent pas encore aux justiciables d'accéder au registre JustRestart. Cette fonctionnalité est prévue, mais l'accès doit encore être préparé et approuvé sur le plan technique et de la sécurité.