...

Bulletin n° : B004 - Question et réponse écrite n° : 0071 - Législature : 56


Auteur Jean-Luc Crucke, LENGAG (01120)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Sous-département Justice et Mer du Nord
Titre L'enquête belgo-française sur l'usage criminel de Telegram. - Les défis du DSA.
Date de dépôt04/11/2024
Langue F
Publication question     B004
Date publication 19/12/2024, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai10/12/2024

 
Question

Les justices belge et française mènent une enquête conjointe sur l'application de messagerie électronique Telegram, laquelle semble être devenue un refuge pour toute une série de criminels et de terroristes en raison de son refus de collaborer avec les autorités. Nous avons d'ailleurs appris l'arrestation en France du fondateur, lequel fait maintenant face à plusieurs chefs d'accusations. Le fondateur revendique sa protection de la liberté d'expression, refusant de partager des informations avec les gouvernements, sauf en cas de menaces terroristes. Cependant, le Digital Services Act (DSA) de l'Union Européenne (UE) impose désormais aux plateformes comme Telegram de modérer les contenus illégaux et d'avoir un représentant officiel en Europe. Telegram est ainsi contraint de se conformer aux règles européennes, sous peine de sanctions. 1. Pouvez-vous préciser les objectifs de l'enquête conjointe avec la France sur Telegram et les moyens qui sont engagés par les autorités belges pour combattre les activités criminelles sur cette plateforme? 2. Au-delà de Telegram, y-a-t-il d'autres initiatives mises en place pour limiter l'utilisation d'autres plateformes de messagerie par des réseaux criminels? Quelles sont les évolutions à considérer en vue de la mise en application du DSA? 3. Face à l'ampleur internationale des activités criminelles sur Telegram, quelles mesures de coopération, au niveau européen ou international, la Belgique pourrait-elle promouvoir pour renforcer la surveillance et la régulation des messageries chiffrées?

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocFRANCE | TELECOMMUNICATION SANS FIL | SECURITE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION | BELGIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE