B004
Récemment, de nouveaux articles de presse sont parus sur des rixes entre mineurs. La loi prévoit que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent en principe pas être "punis". Toutefois, il y est question de mesures et de sanctions. À la suite du rapport d'une équipe pluridisciplinaire, un juge de la jeunesse peut décider d'envoyer les jeunes en institution fermée, de les libérer sous conditions ou de prendre une autre mesure. Les conditions pour une libération ont été étendues cet été. Un projet pilote de suivi électronique au moyen d'un bracelet est actuellement organisé à Anvers, et le juge de la jeunesse peut imposer une assignation à résidence. 1. Comment se déroule le projet pilote de suivi électronique de mineurs? 2. Qu'en est-il de l'application, dans la pratique, de l'assignation à résidence décidée par un juge de la jeunesse? a) Des chiffres sont-ils disponibles? b) Comment se présente l'application de la mesure par province/tribunal? Veuillez fournir des données par arrondissement.
B005
1. Depuis le 23 mai 2024, le juge de la jeunesse peut, au moyen d'une surveillance électronique (SE), faire surveiller un mineur délinquant 24 heures sur 24 par le Centre flamand de surveillance électronique (VCET) sous certaines conditions. Concrètement, le mineur reçoit un bracelet électrique et un traceur GPS qui signale sa position en permanence. Un "accompagnateur SE" établit un horaire avec concertation avec le mineur et fixe avec lui les accords nécessaires. La SE est mis en oeuvre dans le cadre d'un projet pilote à Anvers. Elle sera déployée progressivement. La première ordonnance ayant imposé une SE date du 11 juin 2024. Dans une première phase, seuls les jeunes habitant dans la ville d'Anvers étaient concernés par cette mesure et un quota hebdomadaire était strictement respecté. Depuis le début du mois d'octobre 2024, le quota a été abandonné et tous les mineurs habitant dans la division d'Anvers de l'arrondissement peuvent faire l'objet d'une SE. Un groupe de travail composé de tous les partenaires concernés se réunit chaque mois afin de mener à bien le projet. La généralisation du projet à l'ensemble du territoire flamand est prévue pour le 1er janvier 2026. Depuis le début du projet, 20 jeunes se sont vu imposer une SE. Le projet se déroule correctement et les jeunes respectent généralement bien les accords conclus. Les jeunes semblent se rendre compte qu'ils sont sous surveillance constante et que les risques de se faire prendre sont donc élevés. Les accompagnateurs SE relèvent que la mesure est perçue comme assez intensive par la grande majorité des jeunes. Le bon déroulement de ce projet s'explique probablement par le screening approfondi effectué avant l'imposition de la SE. Quelques jeunes ont déjà achevé le parcours de trois mois prévu par le décret et ne sont plus suivis. À ce jour, un seul jeune a violé sa SE et un autre mineur a commis un nouveau délit pendant sa SE. Tous deux ont reçu un signal clair et ont été immédiatement placés en centre fermé. Des accords de travail ont été conclus avec la police et le VCET pour les cas où le mineur détériorerait son bracelet ou disparaîtrait des radars. Il est depuis d'usage que, lorsqu'il impose une SE, le juge de la jeunesse impose une assignation à résidence permanente en attendant l'installation de l'équipement par le VCET. Le VCET s'engage à procéder à l'installation dans les trois jours ouvrables suivant l'ordonnance du juge de la jeunesse. Dans l'ordonnance du juge de la jeunesse, l'assignation à résidence est imposée jusqu'à la connexion de la SE, cette assignation pouvant être contrôlée par la police. 2. Ces chiffres ne sont pas disponibles actuellement. Le service d'appui du Collège des cours et tribunaux publie les statistiques disponibles du tribunal de la jeunesse sur son site Internet (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/statistiques; choisissez ensuite une année civile et "tribunaux de la jeunesse"). Ces chiffres comprennent le nombre de décisions (jugements et ordonnances) par type de dossier ainsi que le nombre de mineurs sous surveillance d'un juge de la jeunesse. Cependant, pour l'instant, le service d'appui ne publie plus les détails des décisions (les mesures décidées par le juge de la jeunesse). En raison de diverses modifications apportées à l'application, les modes de calcul précédemment établis par le service d'appui ne sont plus fiables à ce niveau de détail. Étant donné qu'une nouvelle application pour les tribunaux de la jeunesse est en cours de développement en vue de gérer les dossiers (initialement programmée pour fin 2024), le service d'appui du Collège prévoit d'établir et de vérifier de nouveaux modes de calcul une fois que la nouvelle application sera utilisée au niveau national.