Deux supporteurs suédois ont perdu la vie et un autre supporteur suédois ainsi qu'un chauffeur de taxi bruxellois ont été blessés lors de l'attentat perpétré le 16 octobre 2023 à Bruxelles. Un an plus tard, il apparaît que les supporteurs suédois ont déjà reçu une indemnisation alors même que le chauffeur de taxi bruxellois n'en a pas encore bénéficié. Il semble que sur la base de l'ancienne législation, il aurait été possible d'indemniser deux supporteurs suédois sur trois. La loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme est parue le 5 juin 2024 au Moniteur belge. La loi est entrée en vigueur le 15 juin 2024. Les dispositions transitoires ne concernaient que l'ASBL TRIP et le Comité de règlement des sinistres. Pour le reste, la loi est donc immédiatement applicable (article 1.2 du Code civil). En d'autres termes, la loi s'applique également aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la loi nouvelle. L'article 24 de la loi précitée dispose que le délai de prescription de toute demande d'indemnisation est de dix ans à dater de la publication de l'arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'acte de terrorisme. L'arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, qui a été promulgué le 20 octobre 2023, a entraîné la reconnaissance des faits du 16 octobre 2024 comme un acte de terrorisme. 1. Est-il exact que les proches des deux supporteurs suédois décédés et le supporteur suédois qui a été blessé ont chacun reçu une indemnisation? 2. Est-il exact que le chauffeur de taxi bruxellois n'a toujours pas été indemnisé? 3. Sur la base de quel fondement juridique chacun des supporteurs suédois a-t-il reçu une indemnisation? 4. Pourquoi les victimes des faits du 16 octobre 2024 ne peuvent-elles pas tout de même relever du champ d'application de la nouvelle loi, celle-ci étant immédiatement applicable? 5. Pourquoi n'avez-vous pas choisi de retirer l'arrêté royal du 20 octobre 2023 et de le remplacer par un nouvel arrêté basé sur la loi du 3 mai 2024 en vue de garantir tout de même le versement d'une indemnité équitable aux victimes?
B004
1. La Commission n'accorde pas de dommages et intérêts, mais peut, sous certaines conditions, accorder une aide financière limitée. La loi prévoit que l'aide financière de la Commission n'est possible que lorsque le dommage ne peut être indemnisé de manière adéquate par d'autres moyens: notamment par l'auteur ou la partie civilement responsable, par la sécurité sociale ou par une assurance privée. Concrètement, le principe de subsidiarité signifie que la Commission n'intervient que dans la mesure où d'autres instances ne le font pas. Les proches des deux victimes suédoises décédées ont introduit des dossiers auprès de la Commission. Pour l'une des familles, la Commission est déjà intervenue par des avances et/ou une aide définitive. Une autre famille a déposé une demande il y a plusieurs mois, mais les dossiers ne sont pas encore complets. La famille en est encore à la phase de finalisation de son dossier auprès de l'assureur AG Insurance, qui doit intervenir en premier lieu. Il a été demandé à la famille si elle souhaitait une avance, mais aucune réponse n'a été reçue jusqu'à présent. Le secrétariat de la Commission (division terrorisme) a également contacté la troisième victime pour lui proposer de l'aide, mais n'a reçu aucune réponse pour l'instant. 2. Ce n'est pas correct. Pour le chauffeur de taxi, il est probable que la compagnie d'assurance n'interviendra pas ou peu. C'est pourquoi la Commission a immédiatement pris son cas en considération. Le chauffeur de taxi a entre-temps reçu quatre avances et s'est vu accorder le statut de solidarité nationale. La première avance lui a même été octroyée le 14 novembre 2023, soit à peine un mois après les faits et seulement un jour après la reconnaissance des faits dans l'arrêté royal. Par la suite, trois autres avances lui ont été octroyées (en décembre 2023, en février 2024 et en juillet 2024). Elle a également octroyé une aide financière principale aux membres de la famille du chauffeur de taxi, en l'occurrence son épouse, ses trois enfants et sa belle-soeur. Ceux-ci ont également obtenu le statut de solidarité nationale. Les victimes qui obtiennent le statut de solidarité nationale peuvent prétendre aux avantages financiers liés à ce statut (octroi d'une pension de dédommagement et remboursement des soins médicaux), conformément à la loi du 18 juillet 2017. Bien entendu, tout cela ne change rien à la souffrance et aux conséquences de l'homme concerné et de sa famille. J'ai le plus grand respect pour eux et j'essaie de les aider autant que possible. 3. Sur la base de la loi du 1er août 1985 et de l'arrêté royal reconnaissant les faits du 16 octobre 2023 comme des actes de terrorisme. 4. Cette question relève de la compétence du ministre ayant l'Économie dans ses attributions. 5. Il semble y avoir un malentendu. Au moment des terribles actes du 16 octobre 2023 et de la reconnaissance de l'attentat terroriste le 20 octobre 2023, la loi du 1er août 1985 était d'application. La reconnaissance de l'attentat terroriste a donc été faite correctement et logiquement sur la base de cette loi du 1er août 1985. L'abrogation et le remplacement de l'arrêté royal n'est pas à l'ordre du jour. L'arrêté royal ne peut pas être remplacé par un nouvel arrêté royal basé sur une loi qui n'existait pas à l'époque. Cependant, votre question me semble être de savoir si l'arrêté royal du 20 octobre 2023, adopté sous l'application de la loi précédente du 1er août 1985, ne produit pas maintenant des effets juridiques en vertu de la nouvelle loi du 3 mai 2024, puisque cette loi a été promulguée et publiée entre-temps. Cette question renvoie au point 4, pour lequel je me permets de renvoyer au ministre ayant l'Économie dans ses attributions.