Le risque de récidive est présent chez les personnes condamnées pour des faits de moeurs et il semble que seul un suivi psychologique, voire psychiatrique, constant permet de limiter ledit risque. 1. Une prise en charge psychiatrique efficace est-elle systématiquement ordonnée à la suite d'une incarcération pour des faits de moeurs? Quelles en sont les modalités et quelle est la durée du suivi? Quels sont les résultats obtenus? 2. Disposez-vous d'informations précises quant au succès du suivi? Quelles sont-elles? 3. Que fait le système carcéral pour permettre la réinsertion de personnes violentes envers les femmes? 4. Comment est abordée avec les détenus la question du risque de récidive?
B004
1. Si le condamné subit une peine pour un des faits visés aux articles 371/1 à 378 ou aux articles 379 à 387 du Code pénal (ancien), s'ils ont été commis sur des mineurs ou avec leur participation, ou aux articles 417/5 à 417/41, 417/43 à 417/47, 417/50, 417/52, 417/54 et 417/55 correspondants du Code pénal (nouveau), le juge d'application des peines (JAP) ou le tribunal d'application des peines (TAP) peut assortir l'octroi de la modalité d'exécution de la peine de l'obligation de suivre une guidance ou un traitement dans un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels. Dans de tels dossiers, le service psychosocial (SPS) de la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) est également chargé de fournir au JAP/TAP des avis spécialisés sur les auteurs d'infractions à caractère sexuel. Ces avis impliquent une prise de position sur la nécessité de suivre un accompagnement spécifique (accompagnement psychosocial, psychologique et/ou psychiatrique dans un cadre ambulatoire ou résidentiel). Cela se fait en concordance avec l'évaluation des risques. Comme pour tous les dossiers il revient ensuite au JAP/TAP de décider d'imposer des conditions particulières individualisées (notamment une guidance / un traitement) si elles s'avèrent absolument nécessaires pour limiter le risque de récidive ou si elles sont relevantes dans l'intérêt de la victime. Comme légalement prescrit,, ce traitement imposé implique un service ou un praticien spécialisé - ou supervisé par un service spécialisé - dans le traitement de délinquants sexuels. C'est au JAP/TAP de déterminer jusqu'à quand la personne condamnée devra suivre cette guidance ou ce traitement. Les conditions pouvant parfois se prolonger durant toute la période durant laquelle le condamné ressort de la compétence du JAP/TAP. Étant donné que la DG EPI n'assure pas le suivi après la détention, nous ne disposons pas d'informations sur la durée du traitement et les résultats obtenus. 2. Voir point 1. Étant donné que la DG EPI n'est pas responsable du suivi après la détention, nous ne disposons pas d'informations concernant le succès du suivi après la détention. Cette question ne devrait-elle pas plutôt être adressée aux services des maisons de justice? 3. Le SPS apporte sur le plan scientifique une collaboration sous forme d'avis en ce qui concerne l'exécution des différentes peines et mesures privatives de liberté. Il encadre et accompagne les détenus en vue de préparer leur réinsertion psychosociale et évalue leurs propositions de reclassement. Concrètement, les possibilités et perspectives en matière de réinsertion des auteurs de violences à l'égard des femmes sont examinées en tenant compte des facteurs de risque et de protection ainsi que des contre-indications déterminées par la loi (en ce compris le risque que ces auteurs commettent de nouvelles infractions graves ou qu'ils importunent la/les victime(s)). Cette analyse inclut des entretiens avec le détenu, l'étude du dossier, l'utilisation d'instruments validés scientifiquement en vue d'un examen de la personnalité et d'une évaluation des risques le cas échéant. Il en résulte un avis/rapport motivé au JAP/TAP pour la modalité d'exécution de la peine examinée, y compris une proposition de guidance. En outre, il jouera un rôle d'accompagnement et de motivation de la personne condamnée pendant la détention en ce qui concerne l'élaboration d'une réinsertion sûre, limitant la récidive (voir davantage d'explications au point 4). L'aide et l'assistance aux détenus en détention relèvent de la compétence des communautés. 4. L'objectif des avis et rapports établis par le SPS est également de contribuer à ce que les détenus prennent conscience de leur propre fonctionnement et de leur pathologie s'il y en a une et, en particulier, des processus qui ont conduit à la commission des faits. Les détenus sont dès lors informés de l'avis incluant l'évaluation des risques et des arguments du SPS qui l'étayent. L'objectif est de promouvoir la prise de conscience et de motiver les détenus à changer et à franchir le pas vers l'aide.