Les fonctionnaires du SPF Finances ont vu leur droit au télétravail fortement impacté par de nouvelles consignes transmises via une vidéo sur l'extranet. Jusqu'à présent, le télétravail était organisé de façon libre, tant que maximum deux tiers du temps de travail global était presté en télétravail, avec accord du supérieur hiérarchique. P. ex., un père séparé pouvait davantage travailler à domicile les semaines où il a la garde de ses enfants. Dorénavant, ils devront prester leurs heures en présentiel minimum deux jours par semaine de façon stricte. Concernant les agents dont la fonction implique de passer du temps sur le terrain, leurs heures prestées en dehors du bureau sont considérées comme du télétravail. 1. Ces règles sont-elles applicables à l'ensemble des fonctionnaires fédéraux, ou uniquement au département des finances? 2. Êtes-vous à l'origine de cette décision? 3. Les syndicats ont-ils été consultés? 4. Sur la base de quelle évaluation cette décision a-t-elle été prise? 5. Avez-vous pris la mesure de cette décision sur le bien-être au travail, en particulier des femmes?
B004
1 à 5. Avec l'arrêté royal (AR) du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative, j'ai ajusté le cadre plus large et la réglementation relatifs au télétravail pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale et je les ai adaptés à l'évolution de l'environnement et des conditions de travail de l'ensemble de la fonction publique fédérale. Dans ce cadre, la fonction publique fédérale se base sur la règle selon laquelle un maximum de 3/5 du temps de travail peut être effectué en télétravail, calculé sur base annuelle (AR du 22 novembre 2006, article (art.) 5, § 4). Il est donc tout à fait possible pour un membre du personnel de télétravailler plus de 3/5 de son temps de travail au cours d'une semaine donnée, à condition que la règle des 3/5 ne soit pas dépassée sur base annuelle. De plus, le télétravail est défini comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle. Le travailleur a le choix d'opter ou non pour le télétravail mais l'employeur n'est pas obligé d'autoriser cette possibilité. Finalement, c'est le comité de direction qui décide si le télétravail est possible dans l'organisation et c'est le fonctionnaire dirigeant qui organise les modalités pratiques de mise en oeuvre du télétravail (p. ex., établissement d'une liste de fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail ou au travail en bureau satellite, etc.). En tant que ministre de la Fonction publique, je suis donc responsable du cadre général pour la fonction publique fédérale. Dans ce cas concret, les modalités d'application du télétravail ont été prises par le SPF Finances. En effet, en application de l'arrêté de 2006 relatif au télétravail (AR du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative, art. 9), il est prévu que le fonctionnaire dirigeant peut déterminer les modalités relatives à l'autorisation de télétravail convenue. Le télétravailleur et le chef fonctionnel s'accordent sur les jours lors desquels le télétravail peut être effectué et les jours lors desquels la présence sur le lieu de travail est requise. Par conséquent, pour les points 3, 4 et 5, je vous renvoie à mon collègue ministre des Finances. Tant l'introduction du télétravail et/ou du travail en bureau satellite dans une institution que, dans le cas présent, des règles générales complémentaires à l'arrêté précité, font, conformément à cet arrêté (art. 8), l'objet d'une concertation préalable au comité de concertation compétent.