1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B004
Nous tentons de donner une réponse aussi claire que possible sur la base des données dont dispose le SPF Stratégie et Appui (BOSA). Toutefois, il convient de noter ici que: ° les litiges juridiques peuvent durer des années, donc s'étendre au-delà de la période 2019-2024; ° les litiges juridiques sont parfois encore en cours, mais ils sont déjà repris dans cette réponse; ° il y a souvent plusieurs services publics impliqués. 1. BOSA - DG Service d'Appui interne: 25; BOSA - DG Recrutement et Développement: 63; BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: 5; BOSA - DG PersoPoint: 3; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: 3. 2. BOSA - DG Service d'Appui interne: 23; BOSA - DG Recrutement et Développement: 63; BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: 3; BOSA - DG PersoPoint: 3; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: 3. 3. BOSA - DG Service d'Appui interne: 33.232,00 euros; BOSA - DG Recrutement et Développement: 484.295,00 euros; BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: 40.028,10 euros; BOSA - DG PersoPoint: 5.787,04 euros; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: 9.295,28 euros (toutefois payés par le SPF Économie). 4. BOSA - DG Service d'Appui interne: 23; BOSA - DG Recrutement et Développement: 63; BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: 4; BOSA - DG PersoPoint: 3; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: 3. 5. BOSA - DG Service d'Appui interne: jusqu'à mi-2022, les chiffres pour DG Service d'Appui interne (SAI) n'étaient pas centralisés. Ainsi, des données détaillées ne peuvent être fournies qu'à partir du 1 juin 2022. Deux procédures juridiques ont été clôturées pour DG SAI depuis le 1 juin 2022, toutes deux en faveur du SPF BOSA. Trois procédures sont en cours. BOSA - DG Recrutement et Développement: 33 procédures clôturées ont été tranchées en faveur (en plus de 27 procédures en cours); BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: 2; BOSA - DG PersoPoint: tous en cours; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: tous en cours. 6. BOSA - DG Service d'Appui interne: 11; BOSA - DG Recrutement et Développement: 22; BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: 4; BOSA - DG PersoPoint: 3; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: 1 (toutes les procédures étaient liées). 7. BOSA - DG SAI: les deux procédures juridiques qui ont été clôturées depuis le 1 juin 2024 ont toutes deux étés résolues en faveur du SPF BOSA. Le taux de réussite pour les deux avocats est donc de 100 %. BOSA - DG Recrutement et développement: les dossiers clôturés concernaient 12 cabinets d'avocats différents. Note: toutefois, certains de ces 12 cabinets ont été désignés dans le cadre de procédures en cours. Leur taux de réussite préliminaire est donc de 100 %. Plus précisément, 17 cabinets différents ont été désignés dans les 27 procédures en cours (dont 7 ont déjà obtenu un jugement définitif et 10 ne l'ont pas encore obtenu). Pour l'ensemble des procédures clôturées et en cours, 22 cabinets d'avocats différents sont impliqués. Compte tenu des procédures en cours, il n'est pas encore possible de se prononcer sur le taux de réussite. Il n'y a pas encore de décision en faveur ou en défaveur du SPF BOSA. BOSA - DG Comptable fédéral et Procurement, section Procurement: les deux accords transactionnels conclus ne sont pas inclus dans la réponse à cette question. Un cabinet d'avocats était impliqué dans un accord transactionnel, mais pas dans n'autre. Deux cabinets d'avocats ont eu un taux de réussite de 100 % et un cabinet d'avocats a eu un taux de réussite de 0 %. BOSA - DG PersoPoint: tous en cours; BOSA - DG Budget, Maîtrise stratégique et Intégrité - Bureau Intégrité: en cours.