B004
Le processus débouchant sur une nouvelle convention préventive de la double imposition (CPDI) pourrait être plus transparent et l'approbation devrait intervenir plus rapidement. La loi fiscale est d'ordre public. Pourtant, la genèse d'une CPDI est un processus difficile d'accès pour le public. En outre, la procédure d'approbation devrait connaître un déroulement beaucoup plus rapide. Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont conclu une nouvelle CPDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une fois entrée en vigueur, la nouvelle convention remplacera la convention existante. À ce jour, la nouvelle CPDI n'est pas encore entrée en vigueur. 1. Dans quels parlements la CPDI a-t-elle déjà été adoptée et dans quels parlements ne l'a-t-elle pas encore été? 2. Quand estimez-vous que la CPDI pourra entrer en vigueur? 3. Pouvez-vous répondre aux points 1 et 2 pour tous les pays figurant sur la liste des conventions préventives de la double imposition signées mais non encore entrées en vigueur?
B005
1. La nouvelle convention de double imposition (CDI) conclue avec la France n'a, à ce stade, été présentée à aucun parlement. Cela s'explique par le fait qu'un avenant à cette CDI est entretemps apparu comme nécessaire et qu'il a dès lors été jugé préférable d'attendre que la négociation de cet avenant aboutisse afin de pouvoir soumettre simultanément la CDI et son avenant à l'approbation parlementaire. 2. Cet avenant, au sujet desquels les administrations belge et française ont pu s'accorder, pourra être signé puis soumis à l'approbation parlementaire avec la CDI dès qu'un gouvernement fédéral de plein exercice entrera en fonction. L'entrée en vigueur de la nouvelle CDI avec la France et de son avenant devrait donc en principe pouvoir avoir lieu à partir du 1er janvier 2026. 3. La CDI du 30 novembre 2017 avec le Botswana n'a été approuvée par aucun parlement. Le Protocole du 1er avril 2014 avec le Canada a été approuvé par tous les parlements, à l'exception du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté française. Le Protocole du 16 juillet 2010 avec le Congo n'a été approuvé que par le Parlement de la Communauté flamande et par le Parlement de la Communauté germanophone. La CDI du 16 juillet 2009 avec l'Ile de Man a été approuvé par tous les parlements, à l'exception du Parlement fédéral. Le Protocole du 9 mars 2017 avec l'Inde a été approuvé par tous les parlements, à l'exception du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté française. La CDI du 19 juin 2006 avec Macao n'a été approuvée par aucun parlement. Il en est de même du Protocole du 18 décembre 2009 avec la Malaisie. La CDI du 4 décembre 2008 ainsi que le Protocole du 30 mars 2017 avec la Moldavie n'ont été approuvés que par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale. Le Protocole du 7 décembre 2009 avec la Nouvelle-Zélande n'a été approuvé par aucun parlement. Il en est de même du Protocole du 8 septembre 2021 avec la Norvège ainsi que de la CDI du 16 décembre 2008 avec Oman. La CDI du 26 juillet 2007 ainsi que le Protocole du 25 avril 2014 avec l'Ouganda n'ont été approuvés que par le Parlement de la Communauté flamande et par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale. Le Protocole du 18 février 2015 avec l'Ouzbékistan n'a été approuvé que par le Parlement fédéral, par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale et par le Parlement de la Communauté germanophone. La CDI du 21 juin 2023 avec les Pays-Bas n'a été approuvé par aucun parlement. La CDI du 6 novembre 2007 ainsi que le Protocole du 22 mars 2015 avec le Qatar a été approuvé par tous les parlements, à l'exception du Parlement fédéral. Le Protocole du 13 mars 2014 avec le Royaume-Uni a été approuvé par tous les parlements, à l'exception du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté française. La CDI du 19 mai 2015 ainsi que le Protocole du 30 janvier 2018 avec la Russie n'ont été approuvé que par le Parlement fédéral. La CDI du 10 février 2009 avec le Tadjikistan n'a été approuvée par aucun parlement. Le Protocole du 12 mars 2012 avec le Vietnam n'a été approuvé que par le Parlement de la Région wallonne, par le Parlement de la Communauté française et par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale. La date d'entrée en vigueur des instruments susmentionnés est difficile à estimer. Elle ne dépend en effet pas uniquement d'avancées à attendre de la part des autorités fédérales, mais aussi, suivant le cas, de la part des entités fédérées. En outre, certains de ces instruments doivent, avant d'être soumis à l'approbation parlementaire, être mis en conformité avec les standards internationaux actuels en la matière. Cette mise en conformité nécessite de parvenir à conclure un protocole modificatif avec les États partenaires concernés.