B004
Habituellement, le processus d'élaboration des conventions préventives de la double imposition manque souvent de transparence. Les négociations se déroulent généralement à huis clos entre les représentants des pays concernés. Cependant, la tendance est de plus en plus à l'ouverture. Certains pays publient désormais des versions provisoires des conventions afin de recueillir les réactions de la société. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a entrepris des démarches pour rendre le processus plus transparent par la publication des lignes directrices et des modèles de conventions. Certains pays organisent désormais des consultations publiques sur les conventions proposées, ce qui permet à la société de contribuer plus largement au processus. Certes, il existe toujours une tension entre le besoin de confidentialité pendant les négociations et le souhait d'accroître la transparence. En raison de la nature technique des conventions fiscales, il peut être difficile pour les non-spécialistes de participer efficacement au processus. Que pensez-vous de l'idée de rendre le processus plus transparent?
B005
Je partage pleinement l'ambition de renforcer la transparence dans les processus décisionnels, ce qui est un élément fondamental pour accroître la confiance des citoyens et des parties prenantes dans le système fiscal. Dans le cadre des négociations d'une convention de double imposition, la transparence doit cependant être envisagée en parallèle avec l'efficacité de la conduite de ces négociations, ce qui constitue un équilibre délicat. Avant de discuter de nouvelles initiatives éventuelles, il est également important de souligner que les conventions préventives de la double imposition sont soumises à l'approbation de la Chambre et sont discutées en profondeur au sein de la commission des Affaires étrangères. De plus, des échanges réguliers ont lieu avec les principales parties prenantes, y compris les organisations professionnelles, les régions et communautés, et le SPF Affaires étrangères. En ce qui concerne les nouvelles initiatives, je me réfère volontiers à la "Boîte à outils pour les négociations de conventions fiscales", une publication conjointe du Fonds monétaire international (FMI), de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Banque mondiale. Cette boîte à outils représente un effort conjoint pour offrir aux pays un soutien constructif lors des négociations de conventions fiscales. Cette boîte à outils distingue quatre phases dans le processus de négociation des conventions préventives de la double imposition. La première phase consiste à établir un modèle national standard. Un tel modèle peut offrir une vision claire des grandes lignes d'une politique conventionnelle. À ce stade, il peut être utile d'organiser une consultation publique. Le modèle standard belge actuel date de 2010. Lors de sa mise à jour, une consultation large peut certainement être envisagée. De cette manière, les besoins sociétaux peuvent être traduits au mieux dans la politique conventionnelle belge. La deuxième phase du processus de négociation concerne la préparation des négociations spécifiques avec un pays donné. Plutôt que de tenir une consultation publique générale, la boîte à outils mentionnée précédemment propose ce qui suit: Il peut être utile de consulter des entreprises dans le but de recenser de nouveaux partenaires avec lesquels il serait possible de négocier des conventions et d'examiner les problèmes auxquels ces entreprises sont confrontées ou qu'elles s'attendent à rencontrer dans le cadre d'opérations transfrontalières (il pourrait s'agir de groupements d'entreprises auxquels sont imputables les principales activités économiques du pays). Il peut aussi être utile de consulter les entreprises, la société civile, les milieux universitaires, les ministères et organismes pertinents pour donner à l'équipe la possibilité d'avoir accès à d'importantes informations sur les secteurs ou problèmes économiques (et non économiques) qui doivent être pris en compte durant les négociations. Ces consultations spécifiques ne doivent pas seulement servir à délimiter les lignes directrices d'un tour de négociations spécifique, mais aussi à déterminer quelles négociations méritent la priorité, compte tenu de la capacité de négociation limitée. La troisième phase d'un processus de négociation concerne la négociation proprement dite entre deux pays. Ici, la boîte à outils indique qu'il existe effectivement un besoin important de confidentialité des négociations. Sans cette confidentialité, une atmosphère de négociation constructive et productive devient impossible et la sincérité de l'autre partie négociatrice peut être mise en doute. Il ne serait donc pas approprié de communiquer ouvertement sur le déroulement de cette phase. Cela n'empêche pas que les négociateurs doivent tenir compte des contributions générales fournies lors des deux premières phases pour parvenir à une convention préventive de la double imposition acceptée par la société. Une fois que les délégations négociatrices ont atteint un accord de principe, il faut en Belgique obtenir l'approbation des différents gouvernements (niveau fédéral et entités fédérées). À ce stade également, une consultation publique semble moins appropriée pour éviter qu'un accord global équilibré ne soit rejeté en raison des intérêts d'un acteur particulier. En effet, il appartient aux gouvernements concernés de décider, dans l'intérêt général, de signer ou non une convention préventive de la double imposition. Le processus de négociation serait trop alourdi si chaque groupe d'intérêt ou chaque partie prenante pouvait encore faire pression après le processus de négociation et ainsi empêcher un accord équilibré. Cela n'enlève rien à l'importance, dans la toute dernière phase, c'est-à-dire la ratification parlementaire d'une convention préventive de la double imposition, de fournir les explications nécessaires sur la portée et la genèse d'une telle convention. De cette manière, le soutien sociétal pour les nouvelles conventions de double imposition peut encore être amélioré.