B004
Par le passé, je vous ai posé quelques questions à la suite du rapport annuel de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) (question n° 1068 du 7 juin 2022, Questions et Réponses, Chambre, 2021-2022, n° 91). Je me suis concentré dans mes questions sur le nombre relativement faible de déclarations effectuées par des agents immobiliers et des notaires, eu égard au nombre relativement élevé d'activités de blanchiment dans ce secteur. Entre-temps, le rapport annuel de 2022 a également été publié. Par la présente question, je souhaite me concentrer sur le nombre de déclarations anti-blanchiment effectuées par des comptables. Le rapport annuel de la CTIF indique que ce groupe professionnel n'effectue pratiquement pas non plus de déclarations à la CTIF. En 2022, les experts-comptables externes, les conseillers fiscaux et les comptables et fiscalistes agréés ont effectué 319 déclarations, les réviseurs d'entreprises 44 et les avocats 14. Contrairement, par exemple, aux établissements de crédit et de paiement, nous ne constatons pas non plus d'évolution positive du nombre de déclarations au fil des années. 1. Comment évaluez-vous le nombre de déclarations effectuées par des experts-comptables? Ce nombre est-il comparable aux déclarations effectuées par ces groupes professionnels dans les pays voisins? 2. Conformément à l'article 85, § 7, lu conjointement avec l'article 5, § 1, 24° et 25°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) est compétent pour contrôler le respect de l'obligation de déclaration des experts-comptables enregistrés. a) L'ITAA annonce-t-il parfois un contrôle planifié chez un expert-comptable et, dans l'affirmative, quelle part des experts-comptables contrôlés est informée à l'avance? Cela peut-il avoir une incidence sur la qualité du contrôle? b) Combien de contrôles l'ITAA a-t-il effectués auprès des personnes assujetties à l'obligation de déclaration qui sont sous sa surveillance? c) Comment l'ITAA sélectionne-t-il les personnes qu'il contrôlera? d) Comment l'ITAA procède-t-il une fois qu'un expert-comptable a été sélectionné? e) Comment l'ITAA sélectionne-t-il les dossiers d'un expert-comptable auprès duquel il vérifie si l'obligation de déclaration a été respectée? Le choix de ces dossiers est-il parfois influencé par les propositions de l'expert-comptable contrôlé? 3. Sans remettre en cause la compétence des membres individuels de l'ITAA, il semble, d'un point de vue purement organisationnel, que le double rôle de l'ITAA comme autorité de contrôle et comme défenseur des intérêts des membres de l'organisation puisse donner lieu à des conflits. Envisagez-vous de transférer le contrôle des membres de l'ITAA à un autre organe, comme l'Autorité des services et marchés financiers, par exemple? Veuillez motiver votre réponse, qu'elle soit affirmative ou négative.
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).