B004
Vu les exigences plus strictes en matière de capitaux découlant de la réglementation Bâle IV, nous constatons que ces dernières années, les banques ont considérablement durci leur politique en matière d'octroi de crédits. Cette situation incite les emprunteurs à rechercher des solutions de remplacement et, à cet égard, les plateformes de prêt direct répondent en partie à ces besoins de crédit. Dans les pays voisins, on assiste à un développement constant de ces plateformes. En Belgique, ce développement est à la traîne, principalement en raison d'obstacles fiscaux et administratifs. Le reporting et la redevance sur le précompte mobilier constituent un obstacle spécifique à cet égard. Pour les emprunts de gré à gré, il incombe à l'emprunteur de prélever le précompte mobilier sur le montant des intérêts qu'il verse au créancier. Cette opération doit s'accompagner des documents requis concernant le créancier et le précompte doit ensuite être reversé au fisc. À l'étranger, différentes plateformes sont cependant parvenues à conclure des accords avec les services locaux du fisc afin d'assumer cette charge administrative à la place de l'emprunteur. Ces plateformes peuvent y prélever elles-mêmes le précompte mobilier à la source et le reverser au fisc. Je conclus de l'examen de la réglementation en vigueur en Belgique qu'aucun obstacle ne s'oppose à ce que de telles plateformes puissent également reverser le précompte mobilier au fisc dans notre pays. Mon analyse selon laquelle les plateformes de prêt direct pourraient également se charger elles-mêmes du traitement du précompte mobilier auprès du fisc belge, au nom de l'emprunteur, est-elle correcte? Dans le cas contraire, pouvez-vous préciser quelles initiatives devraient être prises pour parvenir à un traitement similaire à celui qui a cours chez nos voisins? Quel serait le délai pour obtenir une telle autorisation?
B006
Dans le cas que vous évoquez, où les emprunteurs contractent un prêt sous seing privé par l'intermédiaire d'une plateforme de prêt direct, sur la base des dispositions légales actuelles, les règles ordinaires en matière de précompte mobilier s'appliquent aux intérêts de ces prêts. Cela signifie, entre autres, que pour les revenus d'origine belge, le précompte mobilier est en principe dû par le débiteur des intérêts. Toutefois, mon administration ne s'oppose pas à ce que les obligations en matière de précompte mobilier soient acquittées par la plateforme, au nom et pour le compte du débiteur d'intérêts, en application d'un mandat exprès au sens de l'article 1984 de l'ancien Code civil. En effet, l'utilisation de la technique du mandat ne porte pas préjudice à l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, relatives à l'exigibilité du précompte mobilier.