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Dans votre note de politique générale du 28 octobre 2022 (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, 2935/003), vous annonciez une réforme du précompte professionnel "afin d'augmenter le revenu mensuel et de réduire les remboursements en matière d'impôt des personnes physiques". Votre objectif était "d'aligner le précompte professionnel sur l'impôt final des personnes physiques". La manière dont vous mettez en oeuvre cet objectif pour les invalides est extrêmement problématique et aboutit à l'exact opposé de l'objectif annoncé pour un nombre important d'invalides. En effet, à partir du 1er janvier 2025, un précompte professionnel de 11,11 % sera retenu sur les indemnités d'invalidité. Ce précompte professionnel ne peut pas avoir pour effet que le montant des indemnités soit inférieur à 1.741,22 euros par mois pour un invalide avec charge de famille et à 1.288,56 euros par mois pour un invalide qui n'a pas de personne à charge (montants indexés au 1er mai 2024). Ces montants sont beaucoup trop faibles. Sur base des barèmes fiscaux applicables aux revenus de 2024, on peut en effet calculer qu'un invalide percevant des indemnités d'un montant ne dépassant pas 1.760 euros par mois ne devra pas payer d'impôt. Un invalide qui vit seul avec un enfant peut bénéficier d'une quotité exemptée d'impôt de 16.330 euros pour les revenus de 2024: - montant de base: 10.570 euros; - majoration pour handicap (CIR, article 131): 1.920 euros; - majoration pour un enfant à charge (CIR, article 132): 1.920 euros; - majoration pour contribuable imposé isolément qui a un ou plusieurs enfants à charge (CIR, article 133, 1°): 1.920 euros. Par conséquent, si le montant mensuel de ses indemnités d'invalidité n'excède pas 2.011 euros, il ne devra pas payer d'impôt. En 2025, le montant mensuel en-dessous duquel l'invalide ne devra pas payer d'impôt sera nécessairement plus élevé, suite à l'indexation des barèmes fiscaux. De nombreux invalides vont donc voir leur revenu net diminuer significativement à partir du 1er janvier 2025 alors que le précompte professionnel retenu devra leur être remboursé lorsque le calcul définitif de l'impôt aura été effectué. L'application du précompte professionnel à partir du 1er janvier 2025 va mettre ces invalides, dont les revenus sont déjà très faibles, dans de grandes difficultés. 1. Pour éviter cela, allez-vous relever de manière significative, c'est-à-dire au moins jusqu'au seuil de 1.760 euros par mois (soit 66,97 euros par jour) pour les invalides qui n'ont pas de personne à charge et de 2.011 euros par mois (soit 77,35 euros par jour) pour les invalides avec charge de famille, les montants en dessous desquels le précompte professionnel ne peut pas faire descendre le montant de l'indemnité? 2. Comptez-vous agir en ce sens avant le 1er janvier 2025?
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Mes services en sont conscients. Il a donc été décidé de reporter l'obligation de retenir le précompte professionnel sur les allocations d'invalidité au plus tard au 1er janvier 2026. Il a également été décidé qu'un groupe de travail technique sera constitué avec des représentants du SPF Finances, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et du Collège intermutualiste pour élaborer une solution plus sophistiquée et plus détaillée dans le courant de l'année 2025. En effet, l'objectif devrait être d'équilibrer le précompte professionnel avec la cotisation finale afin d'éviter des suppléments d'impôts ou des remboursements excessifs.