B004
Supposons que pour l'exercice d'imposition 2025 (exercice comptable = année civile 2024), une société ait: - une déduction pour investissement reportée pour des investissements ordinaires liés à l'exercice d'imposition 2024 (déduction pour investissement qui a été constituée au cours de l'exercice d'imposition 2024 pour des investissements afférents à l'année civile 2023 mais qui, en raison de l'insuffisance des bénéfices de l'exercice d'imposition 2024, peut être intégralement reportée à l'exercice d'imposition 2025); - une déduction pour investissement reportée pour des investissements spéciaux liés à l'exercice d'imposition 2024, par exemple des investissements économiseurs d'énergie (déduction pour investissement qui a été constituée au cours de l'exercice d'imposition 2024 pour des investissements afférents à l'année civile 2023 mais qui, en raison de l'insuffisance des bénéfices de l'exercice d'imposition 2024, peut être intégralement reportée à l'exercice d'imposition 2025); - une déduction pour investissement reportée pour des investissements spéciaux liés à l'exercice d'imposition 2023, par exemple des investissements économiseurs d'énergie (déduction pour investissement qui a été constituée au cours de l'exercice d'imposition 2023 pour des investissements afférents à l'année civile 2022 mais qui, en raison de l'insuffisance des bénéfices de l'exercice d'imposition 2023, peut être intégralement reportée; elle ne peut pas non plus être appliquée pour l'exercice d'imposition 2024); - une nouvelle déduction pour investissement constituée au cours de l'exercice d'imposition 2025 pour des investissements ordinaires afférents à l'année civile 2024; - une nouvelle déduction pour investissement constituée au cours de l'exercice d'imposition 2025 pour des investissements spéciaux afférents à l'année civile 2024 (par exemple des investissements économiseurs d'énergie). Cette société souhaite appliquer la déduction pour investissement pour l'exercice d'imposition 2025 (en mentionnant sous un seul code tant la déduction pour investissement reportée que celle nouvellement constituée). Quel ordre d'imputation doit-elle suivre à cet effet?
B006
Le principe de base du report de la déduction pour investissement non accordée est établi à l'article 72 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Conformément à cet article, en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou profits d'une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, la déduction pour investissement non accordée est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes, sans limitation dans le temps. La réglementation en matière de déduction pour investissement (articles 68 à 77 CIR 92) ne prévoit aucune règle d'imputation spécifique, ni en fonction de l'exercice comptable ou de l'année civile au cours duquel/de laquelle l'investissement a été effectué, ni en ce qui concerne la nature de l'investissement. Il convient toutefois de noter qu'à l'impôt des sociétés, l'article 201, CIR 92 déroge sur certains aspects aux règles prescrites en matière de déduction pour investissement aux articles 68 à 77, CIR 92. Conformément à l'article 201, § 1er, al. 3, CIR 92, le report de déduction pour investissement non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices visé à l'article 72, CIR 92, est limité à la période imposable suivante en ce qui concerne les investissements réalisés par des petites sociétés en immobilisations neuves directement liées à l'activité économique réellement exercée (investissement qualifié d'ordinaire dans votre question). Eu égard à ce qui précède, l'ordre d'imputation des déductions pour investissement de la période imposable et des reports (le cas échéant limités) est laissé à l'appréciation du contribuable, qui pourra ainsi opter pour la solution la plus avantageuse.