B004
Le régime VVPRbis (article 269, § 2 CIR 1992) prévoit, sous certaines conditions, une réduction du précompte mobilier (PM) et de l'impôt des personnes physiques (IPP) pour les dividendes distribués par des sociétés PME et provenant d'actions ou de parts nouvelles nominatives émises à l'occasion de "nouveaux apports en numéraire" effectués à partir du 1er juillet 2013. La réduction de taux est soumise à toute une série de conditions, dont celle relative à la "détention ininterrompue en pleine propriété". 1. Comment faut-il interpréter la condition de détention ininterrompue en pleine propriété des actions ou parts si l'actionnaire ou associé concerné (qui a effectué à l'époque des apports en numéraire dans le cadre du régime VVPRbis) a l'intention de se marier et de faire apport de ces actions ou parts à la communauté matrimoniale? 2. Ces actions ou parts sont-elles alors encore éligibles pour 100 % au taux VVPRbis ou seulement pour 50 %, voire plus du tout?
B005
Lorsque des actions ou parts, qui sont au nom de l'un des partenaires avant le mariage, sont apportées à la communauté à l'occasion du mariage, il n'est plus satisfait à la condition de détention ininterrompue en pleine propriété prévue pour l'application du régime VVPRbis. En effet, dans ce cas, les actions ou parts quittent le patrimoine propre de l'un des époux pour intégrer le patrimoine commun, qui selon le Code civil constitue clairement un patrimoine distinct. Les dispositions légales d'exception prévues à l'article 269, § 2, alinea 3 à 5, CIR 92 ne s'appliquent pas, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une succession ou d'une donation. Par conséquent, les actions ou parts concernées n'entrent plus en compte pour l'application du régime VVPRbis.