B004
Conformément à l'article 307, § 1/2, du CIR 1992, les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des paradis fiscaux. La déclaration en question ne doit être remplie et déposée que si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable, majorée de l'accroissement des dettes aux personnes ou établissements stables visés au premier alinéa qui sont déterminées au cours de la période imposable, atteint un montant minimum de 100.000 euros. La déclaration est effectuée sur un formulaire 275 F. Supposons qu'une société résidente ait une filiale qui, bien qu'elle soit établie dans un pays ajouté à la "liste des paradis fiscaux", lui fournit toujours des prestations de services. En raison des sanctions et des restrictions financières instaurées à l'égard du pays ajouté à la liste des paradis fiscaux, la société résidente n'effectue plus aucun paiement à destination de ce pays. De ce fait, la dette de la société résidente augmente sans qu'elle effectue de paiements au pays ajouté à la liste. Le formulaire 275 F doit-il être rempli dans un tel cas où la limite de 100.000 euros n'est pas dépassée par des paiements, mais seulement par l'augmentation des dettes?
B005
Pour l'appréciation du montant minimum de 100.000 euros visé à l'article 307, § 1/2, du Code des impôts sur les revenus 1992, on doit tenir compte de l'accroissement des dettes déterminé au cours de la période imposable à l'égard de personnes ou établissements stables établies ou situés dans les états visés. L'obligation de déclaration au moyen du formulaire 275 F, ne vaut cependant que pour les paiements effectués directement ou indirectement pendant la période imposable à ces personnes ou établissements stables. Dès que le montant minimum de 100.000 euros, composé des paiements et de l'accroissement précité, est atteint, les paiements concernées doivent être repris sur un formulaire 275 F, même si le total de ces paiements s'élève à moins de 100.000 euros. Si aucun paiement visé n'est effectué pendant la période imposable, le formulaire 275 F devra dès lors être introduit avec la mention néant.