B004
Conformément à l'article 307, § 1/2, du CIR 1992, les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des paradis fiscaux. La déclaration en question ne doit être remplie et déposée que si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable, majorée de l'accroissement des dettes aux personnes ou établissements stables visés au premier alinéa qui sont déterminées au cours de la période imposable, atteint un montant minimum de 100.000 euros. La déclaration est effectuée sur un formulaire 275 F. 1. Supposons qu'une société résidente vende des biens d'une valeur de 250.000 euros à une filiale établie dans un pays qui a été ajouté à la "liste des paradis fiscaux". Cette filiale établie dans le pays ajouté à la liste des paradis fiscaux facture des prestations de services à cette société mère résidente (pour un montant correspondant à 120.000 euros). Le paiement de ces ventes et prestations de services n'est pas effectué directement. En revanche, ces factures font l'objet d'un netting/d'une compensation. Faut-il considérer ce netting/cette compensation comme un paiement? Dans l'affirmative, quelle date doit alors être considérée comme celle du paiement? Que faut-il alors indiquer sur le formulaire 275 F? 2. Prenons un cas similaire au cas précédent, mais dans lequel le netting se traduit par une dette restant due de moins de 100.000 euros. Faut-il considérer ce netting/cette compensation comme un paiement? Dans l'affirmative, quelle date doit alors être considérée comme celle du paiement? Que faut-il alors indiquer sur le formulaire 275 F?
B005
Les opérations de netting visées effectuées par un contribuable qui entrainent l'extinction totale ou partielle du montant d'une dette à l'égard d'une personne ou d'un établissement établis dans un état concerné, sont des paiements à prendre en compte pour l'application de l'article 307, § 1/2, CIR 92, à concurrence de l'extinction de ce montant.