La Cour des comptes observe une baisse des recettes de la taxe sur les comptes-titres, attribuée à une hausse de l'évasion fiscale. Depuis 2021, une taxe annuelle de 0,15 % est prélevée sur les comptes-titres dépassant un million d'euros, mais les montants collectés sont en diminution malgré la hausse des actifs financiers. Cette évasion fiscale résulte de mécanismes comme la conversion de titres en titres nominatifs (pour éviter la taxe) ou la répartition des titres sur plusieurs comptes pour rester sous le seuil d'imposition. Bien qu'il existe une disposition anti-évasion, celle-ci a été affaiblie par la Cour constitutionnelle en 2022, pour violation du principe de légalité et d'exigence de prévisibilité, ce qui rend plus difficile pour le fisc de prouver les cas d'évasion. La Cour des comptes propose donc une nouvelle disposition anti-abus sous forme de présomption réfutable, permettant d'inverser la charge de la preuve. Le SPF Finances prévoit des contrôles ciblés dans les principales institutions financières, mais les banques se retrouvent dans une situation délicate si elles omettent de prélever la taxe sans justification légitime. Par ailleurs, la Cour note que la déclaration des comptes étrangers est encore insuffisante, augmentant ainsi le risque de non-déclaration. 1. Comment expliquez-vous la baisse des recettes de la taxe sur les comptes-titres alors que les actifs financiers belges sont en augmentation? Quelle est votre lecture à cet égard? 2. La disposition anti-évasion actuelle, vidée de sa substance par la Cour constitutionnelle, semble inefficace. Est-il envisageable de proposer une nouvelle disposition anti-abus, et quelles garanties de conformité avec la Constitution sont nécessaires? 3. Comment comptez-vous améliorer la déclaration des comptes étrangers et assurer un suivi plus rigoureux pour réduire le risque de non-déclaration, notamment en facilitant l'accès des autorités fiscales au point central de déclaration? Quelles sont les pistes de réflexions au sein du SPF Finances? 4. Quelle est votre lecture compte tenu des recommandations émises par la Cour des comptes? 5. Quelles sont les considérations du gouvernement sur la responsabilisation des banques concernant le prélèvement de la taxe, et quelles réponses sont envisagées en cas de non-application sans motif valable?
B004
1, 3 en 4. J'ai pris connaissance du projet de rapport et des conclusions et recommandations qu'il contient au sujet de l'audit mené par la Cour des comptes à propos de la taxe annuelle sur les comptes-titres, qui a été publié récemment. La Cour des comptes a également cité de différents éléments positifs dans ce rapport, comme l'approche axée sur le processus de l'administration des Grandes Entreprises et la centralisation des dossiers de restitution. Mon administration analysera plus en détail ce rapport et donnera une suite adéquate aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport. L'administration en charge de l'application de la taxe examine actuellement p. ex. les processus internes des banques ainsi que les contrôles effectués par les banques elles-mêmes pour s'assurer que tous les comptes concernés sont soumis à la taxe. Comme le souligne la Cour des comptes, le contrôle des processus auprès des banques devra permettre à l'administration fiscale d'identifier les points d'attention éventuels et de réaliser des contrôles plus ciblés. Des contrôles sont également effectués auprès des titulaires de comptes-titres. 2. L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé la disposition anti-abus spécifique ainsi que l'effet rétroactif de la disposition anti-abus générale. Mais ce qui est le plus important, c'est que la nouvelle taxe sur les valeurs mobilières a passé avec succès le test de la Cour constitutionnelle. En outre, il convient de noter que la disposition générale anti-abus est maintenue. 5. Les discussions avec les banques concernant les prélèvements sont en cours. Un questionnaire leur a été soumis afin de connaitre les processus internes pour le prélèvement de la taxe.