Les abords des gares sont des points névralgiques en matière de criminalité. Il suffit de penser par exemple aux voleurs à la tire, aux vols de vélos, à l'ivresse publique accompagnée de bagarres ou au trafic de stupéfiants. La SNCB et Infrabel ont installé des caméras dans de nombreuses gares: bâtiments, parkings, esplanades ou quais. La police peut demander l'accès aux images de ces caméras. Il semble toutefois que cet accès ne soit pas toujours des plus aisés. 1. Les services de police et la SNCB/Infrabel ont-ils convenu de protocoles pour l'accès aux images de ces caméras? 2. Que prévoient ces protocoles en ce qui concerne les délais de mise à disposition de ces images par la SNCB/Infrabel? 3. Ces images sont-elles payantes? 4. En quoi le processus d'échange de données peut-il être amélioré, selon vous? 5. Quels obstacles convient-il encore de lever? 6. Ces protocoles ont-ils une portée nationale ou existe-t-il des protocoles conclus individuellement par certaines zones de police? Dans le second cas, par quelles zones de police et avec quel contenu? 7. Existe-t-il des zones de police qui, actuellement, peuvent consulter en direct les images du réseau de la SNCB/d'Infrabel? Dans l'affirmative, quelles zones de police et selon quelles modalités?
B004
1. La loi prévoit la signature de protocoles réglant les modalités de l'accès. Ceux-ci doivent avoir obtenu l'accord de l'Autorité de Protection des Données (APD). L'avis a été demandé et devrait être rendu dans les prochaines semaines. 2. Conformément à la loi, les services de police auront un accès direct en temps réel aux images. S'ils souhaitent obtenir des images enregistrées, la procédure actuelle reste d'application. Les images sont transmises dans les 24H, voire plus tôt en cas d'urgence. 3. La transmission des images en tant que telle est gratuite. L'Etat fédéral a financé les développements techniques qu'ont dû réaliser aussi bien la SNCB que les services de police. 4. L'accès en temps réel va permettre de faciliter le travail des services de police, aussi bien dans le cadre de leurs missions de police administrative que judiciaire. J'espère que ce partage permettra également d'augmenter les synergies nécessaires entre les services de police et Securail. 5. Les essais techniques ont eu lieu. Seul l'avis de l'APD doit encore être rendu. Ensuite chaque service de police devra signer un protocole. 6. La police intégrée n'ayant pas de personnalité juridique, la police fédérale ainsi que chaque zone de police vont signer un protocole dont le contenu sera le même. Le texte règle les modalités du partage, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée. 7. Non, il n'y en a pas.