À la date du 20 septembre 2023, a été publié un arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2024 établissant le code de la route flamand. À première lecture, ce code flamand paraît respecter la répartition des compétences entre l'État fédéral et les régions, cet arrêté réglant des matières de sécurité routière (limitations de vitesse hors autoroutes, le stationnement, la signalisation routière, l'immobilisation des véhicules) et de transport routier entre autres, qui sont de compétence régionale (article 6, § 1er XII de la loi spéciale de réformes institutionnelles). Assurément, ceci fait apparaître une fois encore toute l'ineptie de la sixième réforme de l'État d'autant plus sur un territoire aussi exigu que la Belgique. L'arrêté du gouvernement flamand est fondé - ce qui est correct juridiquement - sur la loi relative à la police de la circulation routière. Néanmoins, en vertu de l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles: "Chaque gouvernement régional peut proposer des modifications aux règles de police de la circulation routière. L'autorité fédérale compétente les soumet à la concertation avec les gouvernements des trois régions. En cas de consensus sur ces modifications, le Roi les adopte ou les dépose à la Chambre des représentants". La disposition précitée laisse présumer une concertation avec au final une réglementation fédérale. 1. a) Vos services ont-ils procédé à une analyse dudit arrêté? b) Dans l'affirmative, quelle analyse en est faite? 2. Une concertation a-t-elle été menée par les autorités flamandes avec l'État fédéral à cet égard en vue de l'élaboration dudit arrêté?
B004
Le code de la route flamand, tout comme le code bruxellois de la voie publique, le code wallon de la voie publique ainsi que le code de la voie publique (fédéral), se complètent au regard de la répartition des compétences qui résultent de la sixième réforme de l'État. Ainsi, au 1er septembre 2026, les quatre codes entreront en vigueur simultanément et remplaceront l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Pour concrétiser et aboutir à cet ensemble cohérent, un groupe de travail constitué de représentants du fédéral et des régions s'est réuni régulièrement durant près de deux années pour rédiger le nouveau code fédéral, analyser et discuter de la répartition des règles régionalisées et de leur retranscription dans les codes régionaux. Les quatre codes ont été soumis en même temps au Conseil d'État et les quatre avis rendus ont été simultanément analysés par le groupe de travail de manière concertée. Le groupe de travail a décidé de poursuivre cette collaboration afin que chaque adaptation de la réglementation routière le soit de la manière la plus concertée et la plus transparente possible. De cette façon, la procédure de concertation est mise en oeuvre de manière optimale, ce qui est nécessaire pour garantir la cohérence de cette réglementation.