Grâce à la loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant, les étudiants âgés de 18 à 25 ans inscrits pour au moins 27 crédits ou au moins 17 heures de cours par semaine peuvent, depuis le 1er janvier 2017, exercer une activité indépendante en tant qu'étudiant-indépendant. Il s'agit d'étudiants âgés de 18 à 25 ans qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement en vue d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique. Le statut prévoit un régime de cotisations sociales favorable à condition de ne pas dépasser certains plafonds de revenus. Pourriez-vous indiquer quel est le nombre d'étudiants par an ayant bénéficié du statut d'étudiant-indépendant durant les cinq dernières années? Merci de fournir une ventilation par province et pour la province du Limbourg par commune.
B004
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).