Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent également s'établir en tant qu'indépendant à titre complémentaire, pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues par les lois et décrets relatifs aux fonctionnaires fédéraux, régionaux et locaux. Combien de fonctionnaires étaient actifs en tant qu'indépendants à titre complémentaire au cours des cinq dernières années? Pouvez-vous fournir des chiffres par année jusqu'en 2023: - avec une répartition en fonctionnaires fédéraux, régionaux et locaux; - avec une répartition plus détaillée de ces fonctionnaires fédéraux, régionaux et locaux en fonction de l'entité concernée (SPF, SPP, institutions publiques de sécurité sociale, enseignement, etc.); - avec une répartition par niveau de fonction de ces fonctionnaires?
B004
Je vous confirme que le caractère complémentaire de l'activité indépendante fait bien l'objet d'un contrôle annuel, le contrôle effectué ne permet pas d'identifier la nature de l'activité exercée parallèlement et en ordre principal à côté de l'activité indépendante. Je vous invite à interroger ma collègue, Petra De Sutter, ministre de la Fonction publique.