Pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise du COVID-19, l'Union européenne a créé un instrument de relance, NextGenerationEU. Avec ce soutien européen, les États membres doivent contribuer à la croissance durable et à l'économie verte. L'Union européenne souhaite ainsi parvenir à une économie plus indépendante et plus résiliente aux chocs externes tels que la crise du COVID-19 et le changement climatique. Pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise du covid, l'Union européenne a créé un fonds de relance au sein de NextGenerationEU, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Les projets qui sont éligibles à ce financement sont financés dans un premier temps par les moyens budgétaires fédéraux, dans l'attente du versement par tranches des moyens européens. Le versement de ces moyens européens dépend de la réalisation de différents "jalons" ou milestones. À cet égard, il convient de souligner le rôle important que jouent les "arrangements opérationnels" que les différents gouvernements de notre pays ont conclus avec la Commission européenne en vue de l'obtention du financement européen pour les projets belges. Pour un grand nombre des jalons à réaliser par les pouvoirs publics, une composante essentielle du mécanisme de vérification consiste à atteindre l'objectif transversal en matière d'audit et de contrôle, comme indiqué en annexe de la décision du Conseil y afférente. À cet égard, il s'agit notamment de mettre en place un système de référencement pour le suivi de la mise en oeuvre de la FRR. Ce système doit inclure au minimum les fonctionnalités suivantes: a. collecter des données, notamment sur le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b. collecter, stocker et assurer l'accès aux données requises par l'article 22(2)(d) (i) à (iii) du règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Les données visées au (b) sont notamment les suivantes: - le nom du destinataire final des fonds; - le nom du contractant et du sous-traitant, lorsque le destinataire final des fonds est un pouvoir adjudicateur conformément au droit de l'Union ou au droit national en matière de marchés publics; - le(s) prénom(s), le(s) nom(s) et la date de naissance du ou des bénéficiaires effectifs du destinataire des fonds ou du contractant. La plateforme de recherche Follow the money a déjà souligné que le règlement susmentionné impose aux États membres de collecter des données beaucoup plus détaillées, en vue d'un contrôle par les autorités européennes, que celles qui doivent finalement être publiées. Cependant, nous pouvons également constater que ces conditions liées à l'affectation des fonds sont nettement plus strictes que les conditions normalement imposées pour l'utilisation de fonds publics belges. 1. Quel rôle avez-vous assumé, vous et votre administration, dans le cadre de vos compétences, pour garantir que pour tous les projets fédéraux éligibles à un financement FRR, les conditions en matière d'audit et de contrôle et donc celles de l'article 22(2)(d) (i) à (iii) soient remplies? Veuillez fournir un aperçu de l'éventuelle évolution de ce rôle depuis le début du déploiement de la FRR jusqu'à ce jour, en précisant les dates auxquelles ce rôle a éventuellement changé. 2. Depuis quand le système de référencement obligatoire, tel que mentionné en annexe de la décision du Conseil y afférente (CID-annex) relative aux jalons en matière d'audit et de contrôle est-il opérationnel, qui gère ce système, qui assume la responsabilité finale de ce système pour l'État fédéral et comment l'exactitude des données enregistrées est-elle garantie? 3. Quelles garanties ont été prévues pour s'assurer que les projets fédéraux qui sont éligibles à un financement RFF répondent aux conditions des "arrangements opérationnels" quant à l'affectation des fonds, dont celles en matière d'audit et de contrôle? 4. Pouvez-vous garantir que les règles européennes relatives à l'affectation des fonds ont été suivies correctement dans le cadre des projets fédéraux? Dans l'affirmative, sur quels éléments vous fondez-vous? Dans la négative, dans quel domaine et dans quels projets se situent les lacunes et comment tâcherez-vous d'y remédier? 5. Avez-vous déjà reçu des signaux de la Commission européenne indiquant que les règles européennes n'ont peut-être pas été respectées lors de l'utilisation de ces fonds? Dans l'affirmative, sous quelle forme ces signaux se sont-ils manifestés, à quelles dates ont-ils été émis, à quels projets étaient-ils applicables et sur quels points l'utilisation s'est-elle révélée non conforme aux règles européennes? Dans l'affirmative, existe-t-il des possibilités de rectifier cette (ou ces) non-conformité(s) et quelle mesures prendrez-vous à cet effet? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences possibles de cette (ces) non-conformité(s)? 6. Les autorités européennes ont-elles communiqué certaines informations indiquant que l'État fédéral ne recevrait pas une partie des fonds consentis en raison d'éventuelles irrégularités dans l'utilisation fédérale des fonds? Dans l'affirmative, quelle part des fonds revendiqués par l'État fédéral risque actuellement de ne pas être versée? 7. On a pu lire dans le journal du 8 novembre 2024 qu'un système de contrôle approuvé doit être mis en place au plus tard en janvier 2025. Cela concerne-t-il les conditions susmentionnées en matière d'audit et de contrôle et cette échéance pourra-t-elle être respectée s'agissant de l'État fédéral?
B004
Je me réfère à la réponse donnée par le vice-premier ministre et ministre chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, à qui la question a également été posée (question n° 22 du 26 novembr 2024).