B003
La presse s'est fait l'écho ce 1er octobre 2024 de l' information selon laquelle monsieur Jan Jambon, encore ministre-président du gouvernement flamand, s'était adressé fin septembre à la Commission européenne par l'intermédiaire de la représentation permanente (RP) de la Flandre et avait notifié la décision de sa région de nommer la Vlaamse Toezichtcommissie (VTC) en tant qu'autorité de protection des données compétente pour la Flandre. Cette notification est intervenue alors qu'aucun accord de coopération en matière de vie privée n'existe et que la Région flamande n'a pas la légitimité pour s'adresser à la Commission européenne sur cette matière. Un arrêt de la Cour constitutionnelle 26/2023 du 16 février 2023 a à cet égard rappelé que l'Autorité fédérale de protection des données (APD) représente les différentes autorités belges au sein du Comité européen de la protection des données et que la VTC ne peut se substituer d'initiative à l'APD en tant qu'autorité de contrôle au sein dudit Comité. 1. Avez-vous instruit la RP de l'État belge afin qu'elle exerce ses prérogatives, qu'elle prenne contact immédiatement avec la RP flamande pour lui rappeler l'absence d'accord de coopération en matière de vie privée? 2. Allez-vous adresser, en votre qualité de ministre des Affaires européennes, une notification à la présidente de la Commission pour lui demander de considérer le courrier de la RP flamande du 20 septembre comme nul et non avenu et dépourvu de toute effectivité juridique? 3. Comptez-vous saisir le comité de concertation pour revenir sur cet incident et faire établir le conflit d'intérêt dont s'est rendu coupable le gouvernement flamand?
B007
Le 2 mars 2023, le gouvernement flamand a officiellement notifié à la Commission européenne l'établissement du Vlaams Toezichtcommissie (VTC) (Comité de surveillance flamand) en tant qu'autorité de surveillance au sens de l'article 51 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Suite à cette notification, la Commission européenne lui a demandé des clarifications par lettre du 3 avril 2023. Celles-ci ont été fournies le 31 mai 2024 par l'intermédiaire de notre représentant permanent auprès de l'Union européenne. Les procédures existantes ont donc été suivies. Les précisions apportées par le gouvernement flamand confirment, conformément à la loi portant sa création, que l'Autorité fédérale de protection des données (APD) est compétente pour le contrôle du respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et qu'elle exerce cette mission sur l'ensemble du territoire sans préjudice des compétences des entités fédérées. Par ailleurs, il a été clarifié vis-à-vis de la Commission européenne que l'APD reste le représentant conjoint au nom de la Belgique au sein du Comité européen de protection des données. Cela vaut également pour le cadre du mécanisme européen de cohérence. En outre, conformément au RGPD et tel que confirmé par le Conseil d'État, l'absence d'accord de coopération ne peut empêcher la VTC d'être notifiée à la Commission européenne. La conclusion d'un tel accord découle justement du fait qu'une autorité a été notifiée à la Commission en tant qu'autorité de surveillance. En conclusion, il n'y a donc aucune raison de rappeler aux représentants flamands de la représentation permanente l'absence d'un accord de coopération en matière de la vie privée. Vu l'absence de conflit d'intérêts ou même d'incident, il n'y a pas non plus lieu d'entamer d'autres démarches. Pour le reste, il peut être fait référence à la réponse du secrétaire d'État Mathieu Michel du 3 octobre 2024 en séance plénière concernant une question similaire que vous lui aviez adressée (Compte Rendu Intégral, Chambre, 0000-2024, CRIV 56 PLEN 007).