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| Auteur | Annick Lambrecht, Voorui (06785) |
| Département | Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Aff. étrangères, Aff. europ., Commerce ext., Instit. cult. féd. |
| Titre | Loi géorgienne anti-LGBTQI+ (QO 000291C). |
| Date de dépôt | 22/10/2024 |
| Langue | N |
| Publication question |
B003
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| Date publication | 29/11/2024, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/11/2024 |
| Question |
La semaine dernière, le parlement géorgien a adopté à l'unanimité une loi contre l'homosexualité. La réforme législative adoptée, qui porte sur "les valeurs familiales et la protection des mineurs", instaure une politique anti-LGBTQI+ extrême. Certaines mesures sont similaires à des décisions déjà prises antérieurement par la Russie, à savoir l'interdiction du mariage homosexuel et de la "propagande LGBTQI+" dans l'espace public, les médias et les écoles. Une gay pride n'est pas autorisée, seules des images de familles traditionnelles sont encore acceptées dans les manuels scolaires, et il n'est pas davantage autorisé que deux hommes ou deux femmes se promènent en rue main dans la main. Des réglementations anti-LGBTQI+ voient également le jour en Italie et en Bulgarie. La nouvelle loi géorgienne va même plus loin que les mesures prises en Russie et en Hongrie, en interdisant également les opérations de changement de sexe. On assiste ainsi à la résurgence d'une vaste politique européenne anti-LGBTQI+. L'extrême droite joue un rôle moteur à cet égard, mais elle n'apporte aucune réponse aux défis complexes de notre société. Malgré une résolution du Parlement européen condamnant les règles plus strictes du gouvernement Meloni, la Commission ne prend pas de mesures à l'encontre de l'Italie. Il en va de même pour la Bulgarie. Le 13 août 2024, la Commission européenne a envoyé une lettre au ministre bulgare de l'éducation et des sciences, Galin Tsokov "pour obtenir de plus amples informations sur la législation". La réponse se fait attendre. Ce n'est qu'après avoir longuement insisté que la Commission a engagé une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la situation en Hongrie. En avril 2023, 15 États membres de l'UE et le Parlement européen ont annoncé qu'ils se joindraient à la Commission européenne dans une action en justice contre la loi hongroise anti-propagande LGBTQI+. Aujourd'hui, l'Union européenne adopte une attitude très laxiste face à cette violation des droits de l'homme et plus particulièrement de l'égalité des droits des personnes LGBTQI+. 1. Interpellerez-vous l'ambassadeur de Géorgie à ce sujet? 2. Inscrirez-vous cette question à l'ordre du jour européen? 3. Partagez-vous l'analyse selon laquelle l'Union européenne se montre très laxiste sur cette question, laissant libre cours à une détérioration des droits de l'homme, et plus particulièrement des personnes LGBTQI+? 4. Quelles autres actions comptez-vous entreprendre à l'égard de la Géorgie? |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE EXTERIEURE |
| Descripteurs Eurovoc | DROITS DE L'HOMME | ITALIE | POLITIQUE EXTERIEURE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | BULGARIE | GEORGIE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE |