B003
Récemment, un président de parti a cité à la radio des chiffres issus d'un rapport de l'ambassade de Belgique concernant les attaques indiscriminées d'Israël au Liban, et je cite: "D'après le rapport de notre ambassade, il y a eu 34 morts dont quatre civils". Un rapport d'ambassade est un document diplomatique à destination des diplomates. 1. Quelles sont les règles précises de confidentialité pour ce type de documents? 2. Comment un président de parti a-t-il pu avoir accès à ces informations?
B007
La règle de l'inviolabilité des documents diplomatiques prévue par la Convention de Vienne ne s'applique pas à la Belgique en tant qu'État d'envoi. Il s'agit uniquement d'une protection garantie par l'État accréditaire envers les documents des ambassades qui se situent sur son territoire. Les documents d'une ambassade belge sont donc soumis aux mêmes règles que tous les autres documents de l'administration. Il n'existe pas de règle particulière concernant la confidentialité de ces documents précis. Les niveaux de classification des documents (en général) sont prévus dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. Cette loi précise qu'un document doit être classifié lorsque son utilisation inappropriée peut porter gravement ou très gravement atteinte à un ou plusieurs des intérêts fondamentaux de la Belgique. Une information classifiée ne peut être communiquée qu'à une personne possédant une habilitation de sécurité du niveau requis. Tous les documents de l'ambassade, les informations en sa possession ou les rapports d'ambassade ne sont pas nécessairement classifiés. Les agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire sont soumis aux mêmes règles que les agents de l'État en matière de déontologie, de respect de confidentialité et d'habilitation de sécurité. En outre, l'article 5 de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire ajoute que "la liberté d'expression qui est reconnue à l'article 10 du statut des agents de l'État ne peut pas porter atteinte aux relations internationales de la Belgique". En vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, en principe, si une information n'est pas classifiée, elle doit être communiquée à toute personne qui en fait la demande. Il ne peut être refusé de communiquer l'information demandée que dans les cas prévus par la loi, en ce compris, p. ex., lorsque l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection des relations internationales fédérales du pays (article 6, § 1er, 3°). Si l'administration estime qu'une information ne doit pas être classifiée et que sa divulgation ne met pas en péril les relations internationales du pays, cette information peut donc être divulguée à la personne qui la demande. En l'occurrence, après vérification, nous constatons qu'à la date de votre question, deux rapports de l'ambassade de Belgique à Beyrouth adressés à différents services de l'administration centrale à Bruxelles abordent les attaques d'Israël contre les bippers au Liban mais ces deux rapports n'étaient pas classifiés au sens de la loi du 11 décembre 1998, de sorte que la divulgation des informations qu'ils contenaient, si divulgation il y a eu, ne peut être considérée comme illégale au sens de cette loi.