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Bulletin n° : B003 - Question et réponse écrite n° : 0037 - Législature : 56


Auteur Robin Tonniau, PVAPTB (07911)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Sous-département Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient.
Titre Les ruptures de contrats de travail pour force majeure médicale.
Date de dépôt23/10/2024
Langue N
Publication question     B003
Date publication 29/11/2024, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai28/11/2024

 
Question

Combien de contrats de travail ont-ils été rompus pour force majeure médicale en 2023 et au cours des deux premiers trimestres de 2024? Veuillez ventiler les chiffres selon: - le genre; - le secteur (CP); - la catégorie d'âge; - la procédure de rupture définitive du contrat de travail qui a été suivie, à savoir ° par le biais de l'alinéa 1 de l'article 34, paragraphe 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; ° par le biais de l'alinéa 2 de l'article 34, paragraphe 2 de la même loi; ° par le biais de l'alinéa 3 de l'article 34, paragraphe 2 de la même loi.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocCONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RESILIATION DE CONTRAT