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| Auteur | Robin Tonniau, PVAPTB (07911) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Économie, Travail, Relance, Invest. Strat., Pol. Scient. |
| Titre | Les ruptures de contrats de travail pour force majeure médicale. |
| Date de dépôt | 23/10/2024 |
| Langue | N |
| Publication question |
B003
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| Date publication | 29/11/2024, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 28/11/2024 |
| Question |
Combien de contrats de travail ont-ils été rompus pour force majeure médicale en 2023 et au cours des deux premiers trimestres de 2024? Veuillez ventiler les chiffres selon: - le genre; - le secteur (CP); - la catégorie d'âge; - la procédure de rupture définitive du contrat de travail qui a été suivie, à savoir ° par le biais de l'alinéa 1 de l'article 34, paragraphe 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; ° par le biais de l'alinéa 2 de l'article 34, paragraphe 2 de la même loi; ° par le biais de l'alinéa 3 de l'article 34, paragraphe 2 de la même loi. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE ECONOMIQUE |
| Descripteurs Eurovoc | CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | INCAPACITE DE TRAVAIL | MALADIE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RESILIATION DE CONTRAT |